Avocat ▶️ Comment contester une signification de contrainte par l’URSSAF ?

Avocat ▶️ Comment contester une signification de contrainte par l’URSSAF ?

Image par herbinisaac de Pixabay

Vous pouvez contester la validité des mises en demeure qui vous ont été adressées ainsi que la contrainte

A lire :

Faute pour l’URSSAF PACA de justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable à une contrainte, un cotisant échappe à un redressement de 88.543 €

Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?

Vous pouvez échapper au recouvrement de vos cotisations impayées si l’URSSAF ne justifie pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable

L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF peut vous permettre d’échapper au redressement

Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ?

URSSAF Ile de France : les mises en demeure de 2013, 2014, 2015, 2016 sont nulles

Des mises en demeure de l’URSSAF Midi Pyrénées et de l’URSSAF Bretagne sont nulles

Des mises en demeure de l’année 2017 de l’URSSAF Midi-Pyrénées sont jugées nulles

L’URSSAF doit prouver vous avoir envoyé une mise en demeure préalable à sa contrainte

Vous pouvez échapper au recouvrement de vos cotisations impayées si l’URSSAF ne justifie pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable

Je n’ai pas reçu ou signé la mise en demeure de l’URSSAF : est-elle valide ?

Des mises en demeure adressées en 2017 par l’URSSAF RHÔNE ALPES sont jugées nulles

Des mises en demeure adressées en 2014 et 2015 par l’URSSAF Île-de-France sont jugées nulles

A lire :

Des contraintes de l’URSSAF Lorraine sont nulles faute de justification de délégation conférant pouvoir au signataire

Comment obtenir l’annulation de votre contrainte URSSAF ?

5 Conseils (gratuits) d’un Avocat Spécialiste pour (bien) vous opposer aux contraintes de l’URSSAF

Votre contrainte est nulle si l’URSSAF ne justifie pas d’une délégation de signature de son directeur

Votre contrainte par l’URSSAF est nulle si elle mentionne des déductions non explicitées

Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure

Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation

Votre contrainte de l’URSSAF peut être annulée si elle ne vous permet pas d’avoir connaissance de la nature et de l’étendue de votre obligation

La contrainte URSSAF et son acte de signification mentionnent sans explication des montants des différents ? Vous pouvez échapper au redressement de vos cotisations !

Les contraintes de l’URSSAF sont nulles si elle ne prouve pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable

Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation

Montant différent entre la lettre d’observations et la mise en demeure = annulation du redressement URSSAF

Vous devez présenter dans votre opposition des éléments de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations URSSAF

En matière d’opposition à contrainte, ce n’est pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bienfondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition  d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations[1].

A lire :

Pourquoi faut-il confier à un avocat spécialiste la rédaction d’une opposition à contrainte de l’URSSAF ?

Motivez (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !

Vous ne pouvez pas demander des délais de paiement dans une opposition à contrainte URSSAF

L’article 1343-5 du code civil (ancien article 1244-1 du code civil) n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.

Par conséquent, une demande de délais de paiement ne peut prospérer[2].

Vous ne pouvez que rapprocher du directeur de l’URSSAF à toutes fins de formuler une demande relative à une éventuelle remise des majorations de retard ou à l’octroi de délais de paiement, seul l’organisme étant compétent pour les accorder.

Vous ne pouvez pas contester la légitimité de l’URSSAF ni son monopole pour recouvrir les cotisations

Si vous contestez la légitimité de l’URSSAF et contestez son monopole pour recouvrir les cotisations, vous pouvez être considéré comme étant de mauvaise foi, vous pouvez être condamné à une amende civile[3].

[1] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 08 21 janvier 2022 / n° 20/03410

[2] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 08 21 janvier 2022 / n° 18/20204

[3] Cour d’appel de Poitiers – ch. Sociale 20 janvier 2022 / n° 19/00814

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L’auteur

Eric ROCHEBLAVE

Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).

PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles

Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/