URSSAF Ile de France : les mises en demeure de 2013, 2014, 2015, 2016 sont nulles
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Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L. 244-1, ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant à régulariser sa situation dans le mois.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 décembre 2019 ; n°18-23623
Pour valider une contrainte, un arrêt de la Cour d’appel de Paris avait retenu que si une mise en demeure de 2013 délivrée par l’URSSAF d’Ile-de-France ne mentionne aucun délai de paiement des cotisations litigieuses, le visa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit un délai de un mois, est suffisant pour l’information du débiteur.
Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 Mars 2020 – n° 18-20.008
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Les mises en demeure de 2014 de l’URSSAF Ile de France ne mentionnent expressément aucun délai pour procéder au paiement.
En conséquence, ces mises en demeure, irrégulières de ce fait sont nulles.
La nullité de la mise en demeure prive en conséquence de fondement l’obligation au paiement des sommes qui en font l’objet.
La nullité de la mise en demeure entraîne par voie de conséquence, la nullité de la contrainte.
Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 13 2 avril 2021 / n° 18/08461
Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 12 9 avril 2021 / n° 18/07630
Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 13 2 avril 2021 / n° 17/03610
Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 12 19 mars 2021 / n° 17/02506
Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 12 19 mars 2021 / n° 17/02501
URSSAF Ile de France
Si aucun délai pour procéder au paiement n’est expressément mentionné dans la mise en demeure, cette dernière est nulle sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief.
Les mises en demeure de 2015 de l’URSSAF Ile de France ne portent pas mention du délai d’un mois accordé aux cotisants pour verser les sommes qui leurs sont réclamées.
Il en résulte que ces mises en demeures sont nulles.
Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 13 26 mars 2021 / n° 17/09424
Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 13 26 mars 2021 / n° 17/09420
Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 13 26 mars 2021 / n° 17/09417
Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 13 26 mars 2021 / n° 17/09425
URSSAF Ile de France
La notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites, il ne saurait être considéré que le visa de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit un délai d’un mois, soit suffisant pour informer le débiteur du délai dont il dispose pour s’acquitter des cotisations réclamées.
En effet, il appartient à l’URSSAF de se conformer strictement aux dispositions légales, peu important en l’espèce que la société ait disposé d’un délai d’un mois ou qu’elle ait pu contester la mise en demeure en saisissant la commission de recours amiable.
Par suite, les mises en demeure de 2016, irrégulières de ce seul fait, doivent être annulée.
La nullité de la mise en demeure prive en conséquence de fondement l’obligation au paiement des sommes qui en font l’objet.
Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 13 2 avril 2021 / n° 17/00435
URSSAF Ile de France
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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