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URSSAF Ile de France : les mises en demeure de 2013, 2014, 2015, 2016 sont nulles

URSSAF Ile de France : les mises en demeure de 2013, 2014, 2015, 2016 sont nulles

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2021-04-22T19:42:55+02:00Mots-clés : mise en demeure, URSSAF, URSSAF ÎLE DE FRANCE|

Montant différent entre la lettre d’observations et la mise en demeure = annulation du redressement URSSAF

Les contraintes de la CGSS Martinique sont nulles si elle ne justifie pas de ses mises en demeure préalables

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T16:00:29+02:00Mots-clés : mise en demeure, redressement URSSAF, URSSAF ÎLE DE FRANCE|