Comment se défendre contre les redressements incohérents de l’URSSAF PACA ?

Image par Tumisu de Pixabay

Vous avez fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF PACA.

Ce contrôle a donné lieu à une lettre d’observations ayant débouché sur une mise en demeure.

Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ?

Pourquoi faut-il IMPERATIVEMENT contester les mises en demeure de l’URSSAF, de la CIPAV ou de la CGSS devant la Commission de Recours Amiable ?

Si vous relevez des incohérences entre la lettre d’observations et la mise en demeure, ne vous permettant pas de connaître avec précision le montant et l’étendue de votre obligation, saisissez la commission de recours amiable.

Motivez (bien) votre saisine de la Commission de Recours Amiable !

Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !

Face aux décisions implicites et/ou expresses de rejet de la commission de recours amiable saisissez le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.

Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) ?

En effet, selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

A cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

Les incohérences entre la lettre d’observations et la mise en demeure ne permettent pas au cotisant de connaître avec précision le montant et l’étendue de son obligation en sorte que la mise en demeure encourt l’annulation.

Faute pour l’URSSAF PACA de justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable à une contrainte, un cotisant échappe à un redressement de 88.543 €

Exemples :

• Différences de montants de cotisations réclamées entre la lettre d’observations et la mise en demeure

Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 08 16 avril 2021 / n° 20/00200
URSSAF PACA

• Non prise en compte / non déduction du règlement effectué par le cotisant au titre des chefs de redressement

Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 08 16 avril 2021 / n° 18/20637
Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 08 16 avril 2021 / n° 20/00207
URSSAF PACA

• Non ajustement du montant des majorations de retard prenant en compte des versements du cotisant

Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 08 16 avril 2021 / n° 20/00207
URSSAF PACA

• La mise en demeure ne précise ni la date de la lettre d’observations ni les modalités de notifications de cette pièce essentielle à la laquelle la mise en demeure doit renvoyer

Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 08 16 avril 2021 / n° 18/20637
URSSAF PACA

• La lettre d’observations a été adressée au siège social et la mise en demeure a été adressée à l’établissement secondaire de la société

Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 08 16 avril 2021 / n° 18/20647
URSSAF PACA

Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/