CONSULTATIONS

Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) ?

Vous avez saisi la Commission de recours amiable (CRA) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle vous entendiez former une réclamation ?

L’article R142-1 du Code de la sécurité Sociale dispose :

« Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »

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Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !

Si aucune décision de la Commission de recours amiable (CRA) n’a été portée à votre connaissance dans le délai de deux mois, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée.

L’article R142-6 du Code de la Sécurité Sociale dispose :

« Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.

Le délai de deux mois prévus à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d’une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de l’avis du comité par l’organisme de recouvrement. »

A l’expiration du délai de deux mois valant rejet implicite de votre demande, ou à compter de la date de notification d’une décision de la Commission de recours amiable (CRA), vous disposez d’un délai de deux mois pour contester cette décision de rejet explicite ou implicite de rejet devant le Tribunal

“Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée ou du rejet implicite de votre recours préalable obligatoire, pour saisir le Tribunal, sous peine de forclusion.

Ces délais ne sont toutefois opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision” implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

 Notice Cerfa N° 52284#01

Surtout, n’oubliez pas de saisir le Tribunal dans le délai !

Un Conseil : confiez à un Avocat la saisine du Tribunal

A défaut d’avoir été frappée d’un recours dans le délai légal, cette décision de rejet de la CRA devient définitive.

Si vous ne saisissez pas le Tribunal dans le délai, vous ne pourrez plus contester, dans son principe, la nature et l’étendue de votre obligation à l’occasion de l’opposition à contrainte.

Si vous ne saisissez pas le Tribunal dans le délai, ne pourrez plus contester le bien-fondé des sommes réclamées par l’URSSAF.

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 12, 6 Décembre 2019 – n° 15/00788

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/