Je n’ai pas reçu ou signé la mise en demeure de l’URSSAF : est-elle valide ?
L’article R 244-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’envoi par l’organisme de recouvrement de la mise en demeure est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il est constant que contrairement à la contrainte, la mise en demeure préalable n’est pas de nature contentieuse et n’est pas soumise aux règles de notification des actes de procédure civile.
En conséquence la validité d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée n’est pas soumise à sa réception effective ou à la signature de l’accusé de réception par le cotisant.
Cour d’appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 Mai 2020 – n° 16/07540
URSSAF MIDI PYRENEES
Cependant, contrainte/ »>l’URSSAF doit prouver vous avoir envoyé une mise en demeure préalable à sa contrainte
L’URSSAF doit justifier de l’envoi de ses mises en demeure
Si vous avez reçu une mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ?
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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