Pourquoi faut-il confier à un avocat spécialiste la rédaction d’une opposition à contrainte de l’URSSAF ?

Pourquoi faut-il confier à un avocat spécialiste la rédaction d’une opposition à contrainte de l’URSSAF ?

Parce que vous devez motiver (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !

UN CONSEIL : Confiez à Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit de la Sécurité Sociale, la rédaction motivée de vos oppositions à contrainte avec des arguments de fait et/ou de droit comme l’exige la jurisprudence…(très rapidement car vous ne disposez que de quinze jours pour former opposition à compter de la signification de la contrainte !)

Si votre opposition à une contrainte de l’URSSAF n’est pas ou mal motivée, elle sera déclarée irrecevable et vous ne pourrez pas contester votre redressement.

Une cotisante l’a appris à ses dépens en confiant à un conseil non Spécialiste du Droit de la Sécurité Sociale la rédaction de son opposition à contrainte.

Pour la Cour d’appel de Montpellier, l’opposition suivante « n’est absolument pas motivée alors que le document portant contrainte précise expressément que l’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité » (sic) :

« …J’ai l’honneur, par la présente, en ma qualité de Conseil de Madame Esther B. née V. domiciliée, […], de former opposition à la contrainte délivrée par la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS Service Inter Caisses du Contentieux du RSI – […], le 15 mars 2011 et signifiée non à personne par voie d’Huissier le 08 juillet 2011. Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître la date de l’audience où cette affaire sera appelée… »

Ainsi, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l’Hérault (Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Montpellier) qui a déclaré irrecevable l’opposition formée par la cotisante.

Cour d’appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 Mai 2020 – n° 16/01387

URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON
SSI URSSAF CONTENTIEUX SUD-EST
CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/