Contrainte URSSAF pendant le recours : le tribunal judiciaire de Nantes l’annule

Le tribunal judiciaire de Nantes a annulé, le 6 novembre 2026, une contrainte de l’URSSAF (l’organisme qui recouvre les cotisations sociales) de 13 745 € signifiée pendant le recours de l’entreprise (RG 24/00485, susceptible d’appel). Son dispositif est net : « ANNULE la contrainte délivrée le 9 juillet 2024 ».

Une contrainte URSSAF pendant le recours se conteste à part. Une consultation stratégique vérifie votre délai.

L’essentiel

1Le tribunal judiciaire de Nantes déclare le contrôle irrégulier et juge : « ANNULE la contrainte délivrée le 9 juillet 2024 ».

2Une contrainte reçue pendant votre recours se conteste à part : opposition motivée dans les 15 jours.

3Jugement de première instance, susceptible d’appel dans le mois de sa notification.

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Les faits

Le recours de l’entreprise est déjà devant le tribunal quand la contrainte arrive. Elle porte sur 13 745 €. Elle est signifiée le 15 juillet 2024, et l’entreprise forme opposition sept jours plus tard.

Tout part d’un contrôle URSSAF irrégulier, selon le tribunal. Le 17 décembre 2021, l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) des Pays de la Loire l’annonce à une société par actions simplifiée. Il porte sur la période ouverte le 1er janvier 2019.

Pendant le contrôle, les inspecteurs écrivent à un salarié, le responsable administratif et financier. Leurs demandes de documents partent les 7 et 8 avril, les 3, 5 et 19 mai, les 20 et 27 juin 2022. Le directeur général est en copie, selon l’URSSAF elle-même.

La lettre d’observations du 30 novembre 2022, c’est-à-dire le document qui annonce le redressement, vise six établissements. Pour l’un d’eux, l’URSSAF envisage 12 429 € de cotisations. La mise en demeure du 24 mars 2023, c’est-à-dire la demande formelle de payer, lui réclame 13 745 €, dont 1 316 € de majorations de retard.

L’entreprise saisit la commission de recours amiable, l’instance de l’URSSAF qui examine les contestations, le 17 avril 2023. La commission confirme le redressement le 27 février 2024. L’entreprise saisit alors le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, la formation qui juge les litiges de sécurité sociale, le 18 mars 2024.

Le 9 juillet 2024, l’affaire est en cours. L’URSSAF décerne pourtant une contrainte de 13 745 €, c’est-à-dire l’acte qui, faute d’opposition, permet de recouvrer de force. L’opposition est expédiée le 22 juillet.

Le même jour, le même tribunal juge deux autres recours nés de ce contrôle. Le premier vise la mise en demeure de 4 772 241 € du 14 mars 2023 (RG 24/00474), que j’ai commentée dans l’article sur les 4 772 241 € annulés. Le second vise celle de 2 337 € adressée par l’URSSAF d’Île-de-France (RG 24/00662). Le numéro de RG est le numéro du dossier au tribunal.

La décision : la contrainte annulée, le contrôle déclaré irrégulier

Les deux recours sont jugés ensemble

Le tribunal constate : « Dans un dossier, la S.A.S. [1] conteste la mise en demeure qui lui a été délivrée et dans le second, elle a fait opposition à la contrainte signifiée dans les suites de ladite mise en demeure restée sans effet. » Il ordonne la jonction, c’est-à-dire la réunion des deux dossiers, « pour ne statuer que par un seul et même jugement » (article 367 du code de procédure civile).

Le contrôle à distance et le traitement informatique ne sont pas en cause

Deux moyens de l’entreprise sont rejetés. Pour le tribunal, « la réalisation d’un contrôle mené partiellement ou même « principalement » à distance, à travers, notamment, des échanges de courriels, ne constitue pas une violation du principe du contradictoire ou des droits du cotisant contrôlé ».

Sur le traitement informatique, le tribunal applique l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 14 avril 2023. L’URSSAF affirmait, sans être utilement contredite, que ses inspecteurs n’avaient pas travaillé sur le matériel de l’entreprise. Il « n’est pas établi », juge le tribunal, qu’une information préalable était due. Le texte a changé depuis. Dans sa version en vigueur depuis le 14 avril 2023, il prévoit : « L’agent chargé du contrôle en informe la personne contrôlée ». Cette information est due même lorsque l’agent travaille sur son propre matériel, sauf en matière de travail dissimulé.

La fonction de responsable administratif et financier ne vaut pas mandat

Le tribunal rappelle, au visa de l’article R. 243-59 : « Les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet ». Il cite l’arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2023 (n° 21-21.633).

L’URSSAF soutenait que ses inspecteurs avaient « légitimement cru » ce salarié autorisé à échanger avec eux. Le tribunal examine ce point sous l’angle du mandat apparent, c’est-à-dire la croyance légitime que ce salarié pouvait agir pour l’entreprise, et l’écarte : « l’URSSAF ne justifie d’aucun élément émanant de la société demanderesse de nature à faire naître une croyance légitime dans l’existence d’un mandat à l’égard de monsieur [T] ».

Le compte rendu de l’entretien de clôture portait bien la mention « ayant qualité pour représenter l’entreprise ». Mais il ne comportait qu’une signature, « manifestement celle de monsieur [E] », le directeur général.

Le tribunal conclut : « il revenait à l’organisme, qui a pris le soin d’adresser l’intégralité de ses correspondances à la S.A.S. [1] « en la personne de son représentant légal », de s’assurer que monsieur [T] était habilité à répondre à ses demandes concernant les opérations de contrôle ».

Redressement et contrainte annulés

Le dispositif déclare la procédure de contrôle irrégulière. Il annule le redressement de 13 745 € notifié par la mise en demeure du 24 mars 2023. Puis il prononce : « ANNULE la contrainte délivrée le 9 juillet 2024 ».

Dans ses motifs, le tribunal déboute l’URSSAF de sa demande reconventionnelle, c’est-à-dire sa propre demande de condamnation au paiement de 13 745 €. L’URSSAF doit verser 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, c’est-à-dire « au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Ce que retient le tribunal : 3 enseignements décisifs

1. « Les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet » (TJ Nantes, 6 novembre 2026, RG 24/00485). Mon commentaire : la règle vise la personne interrogée, pas le moyen employé. Le courriel n’est pas en cause, son destinataire l’est.

2. « Le fait que celui-ci ait assisté aux entretiens in situ, ou encore la nature de ses responsabilités au sein de la structure cotisante, ne sont pas de nature à caractériser l’existence d’un mandat apparent » (même jugement ; « in situ » signifie sur place). Mon commentaire : le titre de responsable administratif et financier ne remplace pas un écrit de l’entreprise.

3. « Le redressement subséquent sera, de la sorte, et sans qu’il soit utile d’examiner les autres moyens, annulé » (même jugement). Mon commentaire : saisi à la fois du recours contre la mise en demeure et de l’opposition, le tribunal annule dans le même jugement le redressement et la contrainte.

Ce que la décision ne dit pas

C’est un jugement de première instance, susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification. Il n’examine pas le fond du chef de redressement n° 8, puisque l’irrégularité du contrôle suffit : il ne dit donc pas que les cotisations n’étaient pas dues.

Cette contrainte URSSAF annulée l’est sur opposition. Le jugement ne dit rien d’une contrainte qui n’aurait pas été contestée. Il ne dit rien non plus d’un éventuel nouvel acte de l’URSSAF, qui supposerait notamment que sa créance ne soit pas prescrite.

Ce que je vois dans mes dossiers

Dans les décisions que je lis sur ce vice, ce que je relève d’abord, c’est qu’il suit le contrôle dans chaque acte de recouvrement. Le 6 novembre 2026, le tribunal judiciaire de Nantes rend trois jugements nés du même contrôle. Ils portent sur 4 772 241 € (RG 24/00474), 13 745 € et une contrainte (RG 24/00485), 2 337 € réclamés par l’URSSAF d’Île-de-France (RG 24/00662). Le même motif fait tomber les trois redressements, qu’ils soient recouvrés par l’URSSAF des Pays de la Loire ou par celle d’Île-de-France.

Ce que je relève ensuite, c’est que l’étendue de l’annulation dépend de ce que l’URSSAF a obtenu du salarié. À Nantes, il n’était pas contesté qu’elle s’était « uniquement tournée » vers lui : tout le redressement tombe. La Cour de cassation a jugé une autre affaire le 28 septembre 2023 (n° 21-21.633). La cour d’appel de Pau y avait annulé le chef de redressement fondé sur un tableau obtenu d’une salariée de la comptabilité. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’URSSAF.

Ma position : chaque mise en demeure et chaque contrainte se contestent dans leur propre délai, même lorsqu’un recours est déjà engagé. On demande ensuite au tribunal de les juger ensemble. Je vérifie enfin, pièce par pièce, à qui l’inspecteur les a demandées.

Les erreurs à éviter et les délais à tenir

Délai Point de départ Texte Si le délai est dépassé
30 jours Réception de la lettre d’observations (60 jours sur demande) Art. R. 243-59 CSS La période contradictoire se ferme sans vos observations
2 mois Notification de la mise en demeure Art. R. 142-1 CSS La commission de recours amiable ne peut plus être saisie utilement
2 mois Notification de la décision de la commission de recours amiable Art. R. 142-1-A CSS Le pôle social ne peut plus être saisi
15 jours Notification ou signification de la contrainte Art. R. 133-3 CSS Faute d’opposition, la contrainte produit ses effets et le recouvrement forcé peut suivre
1 mois Notification du jugement Art. 538 CPC Le jugement devient définitif

Sources : TJ Nantes, 6 novembre 2026, RG 24/00485 ; TJ Nantes, 6 novembre 2026, RG 24/00474 ; TJ Nantes, 6 novembre 2026, RG 24/00662 ; Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633 ; articles R. 243-59, R. 243-59-1, R. 142-1, R. 142-1-A et R. 133-3 du code de la sécurité sociale (CSS) ; articles 367, 538 et 700 du code de procédure civile (CPC), dans leurs versions en vigueur au 22 novembre 2026, sauf mention contraire.

Méthode : jugements, arrêt et articles cités lus au texte intégral sur Judilibre et Légifrance le 22 novembre 2026.

BOSS consulté le 22 novembre 2026 : la charte du cotisant contrôlé indique qu’« il vous revient de désigner, en amont ou dès le démarrage du contrôle, des interlocuteurs (salariés de l’entreprise ou personnes mandatées) qui seront en capacité de transmettre les données utiles à l’agent chargé du contrôle pour l’exercice de ses missions ». Le jugement ne s’y réfère pas.

Les délais de deux mois ne sont opposables que s’ils figurent, avec les voies de recours, dans la notification de la décision contestée (article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale). L’acte qui signifie la contrainte doit, à peine de nullité, mentionner le délai d’opposition (article R. 133-3).

Première erreur : croire qu’un recours déjà engagé suspend tout. La contrainte arrivée pendant la procédure se conteste à part, par une opposition motivée, avec une copie de la contrainte. Deuxième erreur : ne contester qu’une mise en demeure. L’URSSAF en adresse parfois une par établissement, et parfois par organisme : à Nantes, deux URSSAF recouvraient le même contrôle. Troisième erreur : payer ou négocier avant d’avoir relu les courriels du contrôle. Leurs destinataires sont la preuve du vice.

Pour aller plus loin : le guide pratique de l’opposition à contrainte URSSAF, la contrainte URSSAF, les documents demandés à des salariés non autorisés, l’assistante qui répondait à l’inspecteur sans délégation. Pour l’ensemble du contrôle : avocat URSSAF pour les entreprises et les indépendants.

Si vous avez reçu une contrainte alors qu’un recours contre la mise en demeure est déjà engagé, faites vérifier sans attendre le délai d’opposition et les échanges du contrôle.

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Questions fréquentes

J’ai déjà contesté la mise en demeure de l’URSSAF et je reçois une contrainte : dois-je faire opposition ?

Oui. Le recours contre la mise en demeure ne dispense pas de contester la contrainte. L’opposition, motivée, se forme dans les quinze jours de sa notification ou de sa signification (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale). Le tribunal judiciaire de Nantes a ainsi annulé une contrainte le 6 novembre 2026 (RG 24/00485).

L’inspecteur de l’URSSAF peut-il demander les documents du contrôle à mon responsable administratif et financier ?

Pas sans délégation. Les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633). Le tribunal judiciaire de Nantes l’a appliqué à un responsable administratif et financier le 6 novembre 2026.

Le dirigeant en copie des courriels de l’inspecteur URSSAF vaut-il mandat donné au salarié ?

Pas nécessairement. Le tribunal judiciaire de Nantes relève, au contraire, que le directeur général était en copie. Il juge que l’URSSAF ne justifie d’aucun élément émanant de la société de nature à faire croire à un mandat apparent (6 novembre 2026, RG 24/00485). La fonction du salarié et sa présence aux entretiens n’ont pas suffi.

Une société à plusieurs établissements reçoit plusieurs mises en demeure après un contrôle URSSAF : faut-il toutes les contester ?

Oui, chacune dans son délai. La commission de recours amiable se saisit dans les deux mois de la notification de la décision contestée (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Après un même contrôle, le tribunal judiciaire de Nantes a rendu trois jugements le 6 novembre 2026, dont l’un contre l’URSSAF d’Île-de-France (RG 24/00662).

Combien de temps pour faire appel d’un jugement du pôle social dans un litige URSSAF ?

Un mois à compter de la notification du jugement, pour l’entreprise comme pour l’URSSAF (article 538 du code de procédure civile). Le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 6 novembre 2026, qui annule une contrainte URSSAF, rappelle ce délai d’un mois dans son dispositif.

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Le texte de référence : article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

Le tribunal applique cet article dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2020 au 14 avril 2023, selon le jugement. Les deux premiers alinéas de son II, reproduits ci-dessous dans la rédaction actuelle (texte sur Légifrance), sont restés identiques.

II.-La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l’avis prévu aux précédents alinéas.

La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle.

L’obligation de remettre les documents pèse sur « la personne contrôlée ». La Cour de cassation en déduit que l’inspecteur ne peut pas les obtenir d’un salarié sans délégation. Pour la contrainte, l’article R. 133-3 du même code ouvre l’opposition « dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification » (texte sur Légifrance).

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La décision intégrale

Jugement publié par la Cour de cassation sur Judilibre : tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, 6 novembre 2026, RG 24/00485. Il est reproduit ci-dessous tel quel, à l’exception des noms des magistrats, du greffier et de l’avocat, remplacés par […].

Lire le jugement intégral du 6 novembre 2026 (RG 24/00485)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

PÔLE SOCIAL

Jugement du 06 Novembre 2026

N° RG 24/00485 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M7AV

Code affaire : 88C

et jonction dossier RG 24/822

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : […]

Assesseur : […]

Assesseur : […]

Greffier : […]

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 2 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Madame […], par mise à disposition au Greffe le 6 Novembre 2026.

Demanderesse :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par […]

Défenderesse :

UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA [Localité 2]

[Adresse 2]

représentée par Madame [J] [Z], audiencière dûment mandatée

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES

Par courrier du 17 décembre 2021, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la [Localité 2] a informé la S.A.S. [1] de la tenue d’un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, de l’assurance chômage et de la garantie des salaires AGS, à compter du 1er janvier 2019, prévu le 1er mars 2022.

Par courrier du 30 novembre 2022, l’URSSAF a rendu la société [1] destinataire d’une lettre d’observations envisageant un rappel de cotisations et de contributions d’un montant de :

– 4.348.058,00 euros à l’encontre de l’établissement SIRET [N° SIREN/SIRET 1], compte n°570000000203314424,

– 12.429,00 euros à l’encontre de l’établissement SIRET [N° SIREN/SIRET 2], compte n° 527000000203314416,

– 1.129,00 euros à l’encontre de l’établissement SIRET [N° SIREN/SIRET 3], compte n° 737000000183201771,

– 1.586,00 euros à l’encontre de l’établissement SIRET [N° SIREN/SIRET 4], compte n°427000000321854309,

– 2.255,00 euros à l’encontre de l’établissement SIRET [N° SIREN/SIRET 5], compte n°82700000002180742088,

– 2.110,00 euros à l’encontre de l’établissement SIRET [N° SIREN/SIRET 6], compte n°117000001552736611

Par courrier du 24 mars 2023, l’URSSAF a mis en demeure la société [1] (établissement de [Localité 3], SIRET [N° SIREN/SIRET 2], compte n° 527 [N° SIREN/SIRET 7]) de régler la somme de 13.745,00 euros, dont 1.316,00 euros de majorations de retard.

Par courrier du 17 avril 2023, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de sa contestation portant sur l’intégralités des chefs de redressement tels que précisés dans la lettre d’observations ayant motivé la mise en demeure, tant sur la forme que sur le fond, tant dans le principe que dans le quantum.

Par courrier du 1er mars 2024, l’URSSAF a notifié à la société [1] la décision de la CRA qui, lors de sa séance du 27 février 2024, a déclaré régulière la procédure de contrôle et confirmé le redressement opéré sur le fondement du point n°8 de la lettre d’observations.

Par courrier expédié le 18 mars 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

Cette affaire a été enrôlée sous le n°RG 24/00485.

Par courrier du 09 juillet 2024, l’URSSAF a décerné à la société [1] (établissement de [Localité 3], SIRET [N° SIREN/SIRET 2]) une contrainte d’un montant de 13.745,00 euros (dont 1.316,00 euros en majorations), signifiée le 15 juillet 2024.

Par courrier expédié le 22 juillet 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes d’une opposition à cette contrainte.

Cette affaire a été enrôlée sous le n°RG 24/00822.

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 5 novembre 2025 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et a été retenue à celle du 02 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions du 11 mars 2026, la S.A.S. [1] demande au tribunal de :

– Annuler l’ensemble de la procédure de redressement diligentée par l’URSSAF ALSACE [Sic] en raison du contrôle irrégulier de l’inspecteur du recouvrement ;

– Annuler la mise en demeure en date du 24 mars 2023 notifiée par l’URSSAF ALSACE [Sic] en raison de son imprécision et de l’imprécision de la lettre d’observations à laquelle elle se réfère ;

– Dire et juger irrecevable, nulle et en tous les cas infondée la mise en demeure du 24 mars 2023 ;

– Annuler le chef de redressement n°8 de la lettre d’observations du 30 novembre 2022 ;

– Condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions du 08 avril 2026, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :

– La recevoir en sa défense ;

– Dire et juger la société [1] recevable, mais mal fondée en son recours ;

– Ordonner la jonction des recours 24/00485 et 24/00822 ;

– Prendre acte qu’elle prend en charge les frais de signification de la contrainte du 09 juillet 2024 ;

– Confirmer l’entier redressement suivant mise en demeure du 24 mars 2023 ;

– Confirmer en tous points la décision de la CRA du 27 février 2024 ;

– Condamner, reconventionnellement, la société [1] au paiement des sommes suivantes : 12.429,00 euros au titre des cotisations dues, 1.316,00 euros au titre des majorations de retard, soit une somme totale de 13.745,00 euros, sous réserve des majorations de retard complémentaires dues jusqu’à complet paiement et des frais de justice,

– Rejeter toutes les demandes de la société [1] y compris sa demande formulée au titre de l’article 700, celles-ci n’étant pas fondées.

Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de la société [1], aux conclusions en réponse de l’URSSAF, à la note d’audience, et ce conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 06 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction

Il y a lieu d’observer que les affaires enregistrées sous les numéros RG 24/00485 et 24/00822 opposent les mêmes parties, à savoir l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] et la S.A.S. [1], et concernent le même contrôle opéré ayant conduit à un redressement selon lettre d’observations du 30 novembre 2022.

Dans un dossier, la S.A.S. [1] conteste la mise en demeure qui lui a été délivrée et dans le second, elle a fait opposition à la contrainte signifiée dans les suites de ladite mise en demeure restée sans effet.

Dans ces conditions, il est de l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des deux procédures, conformément à l’article 367 du code de procédure civile, pour ne statuer que par un seul et même jugement.

La jonction des recours n°24/00485 et 24/00822 sera donc ordonnée.

Sur la régularité de la procédure

Sur les modalités de réalisation du contrôle

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2020 au 14 avril 2023, dispose :

« I.-Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle.

(…) Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l’ensemble des établissements de la personne contrôlée.

Cet avis fait état de l’existence d’un document intitulé  » Charte du cotisant contrôlé  » présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. Il précise l’adresse électronique où ce document approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable et indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.

II.-La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l’avis prévu aux précédents alinéas.

La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle.

Sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux. L’agent chargé du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle dont il aura au préalable informé la personne contrôlée. Sans préjudice de demandes complémentaires ou du recours à la méthode d’évaluation du redressement par échantillonnage et extrapolation prévue à l’article R. 243-59-2, et afin de limiter le nombre des documents et données collectées, il peut également choisir de ne demander que des données et documents partiels.

Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature.

(…) III.-A l’issue du contrôle (…), les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée par eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé par eux (…), le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.

(…) Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. Les observations sont faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle.

Le montant des redressements indiqué dans la lettre d’observations peut être différent du montant évalué le cas échéant dans le document mentionné à l’article R. 133-1. S’il est inférieur, il est procédé sans délai à la mainlevée des éventuelles mesures conservatoires prises en application de l’article R. 133-1-1 à hauteur de la différence entre ces deux montants. S’il est supérieur, l’organisme peut engager des mesures conservatoires complémentaires dans les conditions prévues au même article à hauteur de la différence entre ces deux montants.

(…) La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix.

Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. Elle justifie, le cas échéant, avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations afférentes à la période contrôlée, et acquitté les sommes correspondantes pour qu’il en soit tenu compte.

Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.

La période contradictoire prend fin, en l’absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais prévus au huitième alinéa du présent III ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle mentionnée au dixième alinéa du même III (…) ».

En l’espèce, au visa des articles L. 243-11 et R. 243-59, la société demanderesse déplore qu’il n’y ait pas eu d’échange sur place, ce qui aurait permis d’apporter les explications nécessaires à la bonne compréhension des documents transmis, de mieux appréhender l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Elle souligne qu’il aurait pu être abordé concrètement les fonctions de chacun servant la stratégie et les objectifs de l’entreprise, fonctions dont la spécificité ne peut être retranscrite entièrement sur les bulletins de salaires, les contraintes techniques, économiques et sociales rencontrées, justifiant les démarches et décisions prises notamment dans la gestion sociale de l’entreprise. Elle ajoute que, pour de nombreux chefs de redressement, l’inspecteur du recouvrement n’a pu interroger les salariés concernés susceptibles d’apporter des précisions sur la réalité de leur activité.

L’URSSAF expose que les inspecteurs se sont déplacés au siège de la société les 25, 27 et 29 avril 2022, 2, 3, 9, 10, 17 et 23 mai 2022, 7, 8 et 20 juin 2022, ainsi que le 31 août 2022. Elle ajoute qu’un point d’étape a été réalisé le 27 juin 2022 dans les locaux de l’entreprise, ainsi qu’un entretien de fin de contrôle le 30 novembre 2022. La défenderesse ajoute que le contrôle s’effectue sur la base des documents transmis, et qu’aucun texte n’impose la présence des inspecteurs pendant toute la durée du contrôle, que bien au contraire l’article R. 243-59 autorise l’exploitation des copies hors des locaux.

Il ne résulte d’aucun texte, d’origine légale ou réglementaire, une obligation de présence des inspecteurs du recouvrement dans les locaux de la structure contrôlée pendant toute la durée du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, de l’assurance chômage et de la garantie des salaires [2].

Par conséquent, la réalisation d’un contrôle mené partiellement ou même « principalement » à distance, à travers, notamment, des échanges de courriels, ne constitue pas une violation du principe du contradictoire ou des droits du cotisant contrôlé.

La société demanderesse sera donc déboutée de sa demande d’annulation formulée de ce chef.

Sur le traitement informatique des données

L’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 11 juillet 2016 au 14 avril 2023, dispose :

« Lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, il peut, après avoir informé la personne contrôlée par écrit, procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par la personne contrôlée. A la demande de l’agent chargé du contrôle, la personne contrôlée met à disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur son matériel.

A compter de la date de réception de la demande de l’agent chargé du contrôle, la personne contrôlée dispose de quinze jours pour s’opposer par écrit à la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel et l’informer de son choix, soit de :

1° Mettre à la disposition de l’agent chargé du contrôle les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l’exercice du contrôle. Ces copies sont faites sur fichier informatique répondant aux normes définies par l’agent chargé du contrôle permettant les traitements automatisés et sont détruites avant l’engagement de la mise en recouvrement ;

2° Prendre en charge lui-même tout ou partie des traitements automatisés. Dans ce cas, l’agent chargé du contrôle lui indique par écrit les traitements à réaliser, les délais accordés pour les effectuer ainsi que les normes des fichiers des résultats attendus.

A défaut de réponse de la personne contrôlée dans le délai mentionné au deuxième alinéa, l’agent chargé du contrôle peut procéder aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de la personne contrôlée. »

En l’espèce, la société demanderesse expose que les inspecteurs du recouvrement ne l’ont pas informée par écrit qu’ils procèderaient au contrôle sur support informatique et par voie dématérialisée.

L’URSSAF expose que l’obligation d’information, et non d’accord préalable comme l’invoque son contradicteur, était, dans la version du texte alors applicable, uniquement imposée dans le cas de figure où l’inspecteur utilise le matériel informatique de la personne contrôlée. Or, elle souligne que les données et éléments dématérialisés ont été traités directement depuis le matériel informatique des inspecteurs du recouvrement qui n’ont, à aucun moment, utilisé le matériel informatique de la société [1].

Il résulte de l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, que lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, il peut, après avoir informé la personne contrôlée par écrit, procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par la personne contrôlée.

L’obligation d’information n’était donc imposée, dans cette version du texte, que lorsque l’inspecteur utilisait le matériel informatique de la structure contrôlée pour procéder au traitement automatisé des données dématérialisées nécessaires au contrôle.

L’URSSAF n’étant pas utilement contredite lorsqu’elle affirme que les inspecteurs n’ont pas travaillé sur le matériel informatique de la requérante, il n’est pas établi, dans le cadre de la présente affaire, que les inspecteurs étaient tenus de rendre la société [1] destinataire de cette information préalable.

Les dispositions de l’article R. 243-59-1 ayant été respectées, la société demanderesse sera donc déboutée de sa demande d’annulation formulée de ce chef.

Sur la qualité de l’interlocuteur auquel les inspecteurs ont adressé leurs demandes

Comme il été mentionné plus haut, il résulte de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle.

Les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet (Civ. 2e 28 septembre 2023, pourvoi n°21-21633).

En application des article 1998 et suivants de code civil, le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, même en l’absence d’une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.

En l’espèce, la demanderesse indique que les inspecteurs « se sont autorisés à solliciter » monsieur [F] [T], salarié de la société en tant que responsable administratif et financier, alors qu’ils auraient dû, au préalable, s’assurer qu’il avait bien reçu mandat du cotisant de le représenter et de répondre aux demandes de l’URSSAF dans le cadre de la procédure de contrôle.

L’URSSAF expose que, en sa qualité de directeur administratif et financier, les inspecteurs ont légitimement cru qu’il était autorisé à échanger avec eux, compte tenu de ses attributions et fonctions, et compte tenu de sa présence lors des entretiens in situ. Elle ajoute que le directeur général, co-destinataire ou en copie des courriels, ne s’est jamais opposé aux échanges avec monsieur [T].

L’URSSAF estime que l’arrêt de la cour de cassation n’est pas transposable aux faits de l’espèce au motif que le contexte était totalement différent puisque les renseignements avaient été sollicités auprès d’un salarié comptable, et non d’une personne ayant la fonction de directeur administratif et financier, ayant, au surplus, assisté aux entretiens sur place. Par ailleurs, elle ajoute que cet arrêt ne peut être appliqué à la présente affaire dans la mesure où il a été rendu à une date postérieure au contrôle.

Il résulte des pièces versées aux débats que les inspecteurs de l’URSSAF ont communiqué à plusieurs reprises avec monsieur [T], responsable administratif et financier, et qu’ils se sont adressés directement à lui pour obtenir les documents nécessaires au contrôle (mails de messieurs [P] et [Y] adressés à monsieur [T] les 7 et 8 avril, 3, 5 et 19 mai, 20 et 27 juin 2022).

Lors de l’entretien de clôture de la procédure de contrôle le 30 novembre 2022 (pièce n°11 produite par l’URSSAF), étaient présents : monsieur [C] [E], directeur général [3], monsieur [R] [K], directeur financier groupe [4], et monsieur [F] [T], responsable administratif et financier [3]. Est ajoutée en dessous du nom des participants la mention « ayant qualité pour représenter l’entreprise ».

Il ne résulte cependant d’aucun autre élément du dossier que messieurs [K] et [T] pouvaient valablement représenter la société [1], étant observé que cette pièce ne comporte qu’une signature de « la personne contrôlée ou de son représentant », à savoir manifestement celle de monsieur [E] quand on la compare à celles figurant sur les pièces n°4 et 5 produites par la société [1].

Il ne peut être déduit de ce seul élément que la structure cotisante a présenté monsieur [T] aux inspecteurs du recouvrement comme leur interlocuteur unique au cours de la procédure de contrôle.

Aucune mention de la lettre d’observations, établie par les inspecteurs du recouvrement, ne vient confirmer les déclarations de l’URSSAF à ce titre.

Bien au contraire, comme l’URSSAF elle-même le signale, monsieur [E] était, à tout le moins, en copie des échanges de courriels.

Partant, l’URSSAF ne justifie d’aucun élément émanant de la société demanderesse de nature à faire naître une croyance légitime dans l’existence d’un mandat à l’égard de monsieur [T].

Le fait que celui-ci ait assisté aux entretiens in situ, ou encore la nature de ses responsabilités au sein de la structure cotisante, ne sont pas de nature à caractériser l’existence d’un mandat apparent.

Pour autant, il n’est pas contesté par la défenderesse qu’elle se soit uniquement tournée vers monsieur [T] en vue de l’obtention des éléments nécessaire au déroulement du contrôle.

Dans ces conditions, il revenait à l’organisme, qui a pris le soin d’adresser l’intégralité de ses correspondances à la S.A.S. [1] « en la personne de son représentant légal », de s’assurer que monsieur [T] était habilité à répondre à ses demandes concernant les opérations de contrôle.

Ainsi, en présence d’une telle contestation, les opérations de contrôle ne peuvent qu’être déclarées irrégulières.

Le redressement subséquent sera, de la sorte, et sans qu’il soit utile d’examiner les autres moyens, annulé.

Aussi, l’URSSAF sera déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner la société [1] au paiement de la somme de 13.745,00 euros.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

L’URSSAF succombant, il y a lieu de dire qu’elle supportera, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Dans le cas présent, il sera donné une suite favorable à la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile formulée par la société cotisante, à hauteur de la somme de 1.500,00 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction du recours enregistré sous le numéro 24/00822 au recours enregistré sous le numéro 24/00485 ;

DÉCLARE la procédure de contrôle diligentée par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la [Localité 2] sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 à l’encontre de la S.A.S. [1], irrégulière ;

ANNULE le redressement opéré par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la [Localité 2] d’un montant de 13.745,00 euros notifié par mise en demeure en date du 24 mars 2023 à la S.A.S. [1] (établissement de [Localité 3], SIRET [N° SIREN/SIRET 2], compte n° 527 [N° SIREN/SIRET 7]) ;

ANNULE la contrainte délivrée le 9 juillet 2024 par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la [Localité 2] à la S.A.S. [B] [5] (établissement de [Localité 3], SIRET [N° SIREN/SIRET 2], compte n° 527 [N° SIREN/SIRET 7]) ;

CONDAMNE l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la [Localité 2] à verser la somme de 1.500,00 euros à la S.A.S. [B] [5] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la [Localité 2] aux dépens ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal 06 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame […], Présidente, et par monsieur […], Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

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L’auteur

Eric ROCHEBLAVE

Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).

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Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique