Contrôle URSSAF et traitement automatisé de vos fichiers : une charte inexacte fait tomber la mise en demeure

Par , avocat au Barreau de Montpellier · Publié le 18 novembre 2026

Contrôle URSSAF, traitement automatisé des fichiers : le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion annule cinq mises en demeure totalisant 269 651 € (20 mai 2026, dont RG 24/00710). La charte présentait mal le droit de s’opposer au traitement. Le contrôle tombe, même mené sur les ordinateurs des inspecteurs. Relisez votre avis de contrôle.

Contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte ou saisie : Maître Eric Rocheblave, avocat spécialiste URSSAF, vous conseille et vous défend.


L’essentiel

1Le tribunal annule la mise en demeure : la charte présentait mal le droit de s’opposer au traitement automatisé sur le matériel de l’entreprise.

2Relisez la date de votre avis de contrôle : un avis de 2022 ou du début de 2023 renvoyait à la charte partiellement annulée.

3Une mise en demeure se conteste devant la commission de recours amiable dans les deux mois de sa notification.


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Les faits : un contrôle sur fichiers, avisé le 7 novembre 2022

Une fondation remet ses fichiers à l’inspecteur lors d’un contrôle URSSAF. Les données sont traitées sur le matériel des inspecteurs, et le redressement suit : 980 432 € notifiés par lettre d’observations, puis des mises en demeure établissement par établissement.

L’URSSAF Réunion (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) contrôle la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. L’avis de contrôle, le courrier qui annonce le contrôle et renvoie à la charte du cotisant contrôlé, est envoyé le 7 novembre 2022.

Le 17 octobre 2023, la lettre d’observations, le document qui expose le redressement envisagé, notifie le rappel de cotisations. Les mises en demeure, qui réclament le paiement, suivent. Pour l’établissement concerné par le jugement RG 24/00710 (numéro de répertoire général), la mise en demeure du 11 janvier 2024 réclame 42 318 €, majorations comprises.

La fondation saisit la commission de recours amiable, l’instance de l’organisme à saisir avant tout recours au juge. Elle saisit ensuite le pôle social du tribunal judiciaire, qui juge le contentieux de la sécurité sociale. Devant le tribunal, le contrôle est défendu par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Réunion (TJ Saint-Denis de La Réunion, 20 mai 2026, RG 24/00710). Dans les départements d’outre-mer, la CGSS exerce les fonctions confiées en métropole aux organismes de recouvrement des cotisations (code de la sécurité sociale, art. L. 752-4, 6°).

La décision : une information inexacte sur vos droits annule le contrôle

Premier motif : la charte annulée par le Conseil d’État ne vous informait pas de votre droit d’opposition

Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé, le document qui expose vos droits pendant le contrôle, sont opposables à l’URSSAF (code de la sécurité sociale, art. R. 243-59, I, rédaction du 1er janvier 2020 au 13 avril 2023). L’organisme doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre le cotisant à même d’accéder à la charte avant leur ouverture (Cass. 2e civ., 20 décembre 2018, n° 17-20.041).

Le 17 février 2023, le Conseil d’État a annulé le paragraphe de la charte consacré aux investigations sur support dématérialisé (CE, 17 février 2023, n° 464155). Ce paragraphe mettait en avant le traitement des données sur le matériel de l’agent. Il ne rappelait ni le recours au matériel de l’entreprise après information écrite, ni le droit de s’y opposer dans les quinze jours. Ces garanties figuraient à l’article R. 243-59-1 alors en vigueur (code de la sécurité sociale (CSS), art. R. 243-59-1, rédaction du 11 juillet 2016 au 13 avril 2023).

Le tribunal en déduit que la fondation « n’a pas disposé des informations préalables nécessaires à la bonne compréhension de ses droits ».

Second motif : peu importe que l’URSSAF ait traité les données sur ses propres ordinateurs

La caisse soutenait que le texte ne protégeait l’entreprise qu’en cas d’usage de son propre matériel. Le tribunal écarte l’argument. L’obligation d’information s’inscrit dans le cadre contradictoire du contrôle : il est indifférent que les données aient été traitées depuis le matériel des inspecteurs.

La procédure de contrôle est annulée, et par suite la mise en demeure, sans examen des autres moyens. La caisse est condamnée aux dépens, les frais du procès, et à 600 € de frais irrépétibles (frais d’avocat non compris dans les dépens).

Ce que retient le tribunal : 3 enseignements pour les dirigeants contrôlés

1. La charte compte autant que le texte. Elle est opposable à l’URSSAF : une charte qui présente mal un droit prive l’entreprise d’une information à laquelle elle avait droit.

2. L’annulation par le Conseil d’État produit effet pour le passé. Le tribunal le dit en une phrase : « Cette annulation est rétroactive. » Les contrôles avisés sous la charte de 2022 sont concernés.

3. Le matériel utilisé ne sauve pas le contrôle. Le tribunal sanctionne le défaut d’information préalable, pas le choix de l’ordinateur.

Ce que la décision ne dit pas

Le jugement est rendu en premier ressort : il est susceptible d’appel. D’autres juridictions jugent l’inverse. Selon la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le recours au matériel de l’URSSAF « exclut l’application des garanties spécifiques » (CA Aix-en-Provence, 12 mai 2026, RG 25/00480). Cette affaire portait sur un contrôle de 2016, sous une autre charte.

Le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté le même moyen sous la charte de 2022, faute de traitement sur le matériel du cotisant (TJ Marseille, 2 avril 2026, RG 24/03569). À Saint-Denis de La Réunion, ce point est indifférent, parce que l’obligation d’information « s’inscrit dans le cadre contradictoire du contrôle ».

L’annulation porte sur le contrôle et les mises en demeure, pas sur la dette elle-même. La caisse peut faire appel et, en principe, engager une nouvelle procédure tant que la prescription, le délai au-delà duquel les cotisations ne peuvent plus être réclamées, n’est pas acquise. Le jugement ne dit rien non plus de l’outil de ciblage ARTIC ni des algorithmes de l’URSSAF.

Pourquoi vos fichiers intéressent de plus en plus l’URSSAF

La Cour des comptes décrit ARTIC, outil de datamining mis à disposition des URSSAF en 2024 (rapport d’avril 2026, p. 76). Le datamining est le tri automatique des données ; ARTIC signifie Analyse des risques pour le travail d’investigation et le ciblage. Voir aussi le redressement URSSAF fondé sur l’IA et le data mining annulé. Il sert à coter le risque de travail dissimulé et à appuyer l’inspecteur pendant le contrôle.

Depuis le 14 avril 2023, l’inspecteur peut traiter vos fichiers sur son propre matériel. Il doit vous en informer, et vous disposez de quinze jours à compter de cette information pour un refus écrit. Ces deux garanties ne s’appliquent pas au contrôle mené pour rechercher du travail dissimulé (CSS, art. R. 243-59-1, I et II). Depuis le 1er janvier 2026, la charte du cotisant contrôlé est publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) (CSS, art. R. 243-59, I). Le BOSS y reprend ces règles au chapitre 2, section 3, « Les investigations sur support dématérialisé » (BOSS, charte du cotisant contrôlé, consultée le 18 novembre 2026).

Ce que je vois dans mes dossiers

Dans les décisions que je lis sur le traitement automatisé des fichiers, la question décisive n’est pas la date de l’avis : c’est l’argument du matériel. À Saint-Denis de La Réunion, il est jugé « indifférent » que les données aient été traitées sur le matériel des inspecteurs (TJ Saint-Denis de La Réunion, 20 mai 2026, RG 24/00710). À Lille, la société a été « privée de la possibilité de s’opposer » au traitement, et le contrôle tombe (TJ Lille, 20 mai 2025, RG 22/00368).

Dans ces quatre décisions, l’organisme oppose que l’ancien texte ne visait que l’usage du matériel de l’entreprise. La cour d’appel de Paris l’admet pour un avis de 2019 (CA Paris, 22 mai 2026, RG 23/01743). Le tribunal de Marseille aussi, sous la charte de 2022. Selon lui, le paragraphe annulé n’aurait compté qu’en cas de traitement « sur le matériel informatique utilisé par la personne contrôlée » (TJ Marseille, 2 avril 2026, RG 24/03569).

Ma position : la question n’est pas de savoir quel ordinateur a servi, mais si l’entreprise savait ce qu’elle pouvait refuser. Les juges du fond sont divisés. C’est pourquoi, dans l’accompagnement du contrôle URSSAF, je vérifie en premier l’avis de contrôle, la charte à laquelle il renvoie et la trace écrite de la remise des fichiers.

Les erreurs à éviter et les délais à tenir

Délai Point de départ Texte Si le délai est dépassé
15 joursRefus écrit du traitement sur le matériel de l’agent Information donnée par l’inspecteur Art. R. 243-59-1 CSS Le traitement sur le matériel de l’agent se poursuit
30 joursRéponse à la lettre d’observations, 60 jours sur demande Réception de la lettre d’observations Art. R. 243-59 CSS La période contradictoire se clôt sans vos observations
2 moisSaisine de la commission de recours amiable Notification de la mise en demeure Art. R. 142-1 CSS La mise en demeure ne peut plus être contestée
2 moisSaisine du pôle social du tribunal Notification de la décision de la commission Art. R. 142-1-A CSS Le recours au tribunal est forclos

Première erreur : répondre à la lettre d’observations sur le seul fond des chefs de redressement, sans relire l’avis de contrôle ni la charte à laquelle il renvoie. Deuxième erreur : remettre ses fichiers sans conserver les échanges avec l’inspecteur, qui datent la demande et révèlent le traitement opéré. Troisième erreur : laisser passer le délai de deux mois devant la commission de recours amiable.

Si vous avez reçu une lettre d’observations ou une mise en demeure après un contrôle sur vos fichiers informatiques, la procédure mérite d’être examinée pièce par pièce.


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Questions fréquentes

L’URSSAF peut-elle traiter mes fichiers informatiques sur son propre matériel ?

Oui, depuis le 14 avril 2023, sur le matériel de l’inspecteur, qui doit vous en informer. Vous avez quinze jours à compter de cette information pour un refus écrit : vous réalisez les traitements sur votre matériel, ou l’agent les y fait. Ce refus n’existe pas en contrôle de travail dissimulé (article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale).

Mon avis de contrôle URSSAF renvoie à la charte de 2022 : qu’est-ce que cela change ?

Il peut fonder l’annulation du contrôle. Le Conseil d’État a annulé le 17 février 2023 le paragraphe de cette charte sur les investigations dématérialisées. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion en a déduit l’annulation du contrôle le 20 mai 2026 ; celui de Marseille a jugé l’inverse le 2 avril 2026. La question se plaide.

La charte du cotisant contrôlé est-elle opposable à l’URSSAF ?

Oui. L’article R. 243-59, I, du code de la sécurité sociale prévoit que les dispositions de la charte du cotisant contrôlé sont opposables aux organismes qui effectuent le contrôle. Une charte qui présente mal un droit peut donc fonder l’annulation du contrôle, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion le 20 mai 2026.

Combien de temps ai-je pour contester une mise en demeure URSSAF ?

Deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour saisir la commission de recours amiable de l’organisme (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Le pôle social du tribunal judiciaire est ensuite saisi dans les deux mois de la notification de la décision de la commission (article R. 142-1-A, III, du même code).

Le contrôle URSSAF pour travail dissimulé échappe-t-il au droit de refus du traitement automatisé ?

Oui, depuis le 14 avril 2023. Lorsque le contrôle vise du travail dissimulé, l’information préalable et le refus écrit ne s’appliquent pas (article R. 243-59-1, II, du code de la sécurité sociale). L’inspecteur traite alors vos fichiers sur son matériel ; s’il ne le peut pas, il opère sur le vôtre.


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Le texte de référence : article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale

Voici l’article dans sa rédaction en vigueur du 11 juillet 2016 au 13 avril 2023, applicable au contrôle jugé à Saint-Denis de La Réunion :

Lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, il peut, après avoir informé la personne contrôlée par écrit, procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par la personne contrôlée. A la demande de l’agent chargé du contrôle, la personne contrôlée met à disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur son matériel.

A compter de la date de réception de la demande de l’agent chargé du contrôle, la personne contrôlée dispose de quinze jours pour s’opposer par écrit à la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel et l’informer de son choix, soit de :

1° Mettre à la disposition de l’agent chargé du contrôle les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l’exercice du contrôle. Ces copies sont faites sur fichier informatique répondant aux normes définies par l’agent chargé du contrôle permettant les traitements automatisés et sont détruites avant l’engagement de la mise en recouvrement ;

2° Prendre en charge lui-même tout ou partie des traitements automatisés. Dans ce cas, l’agent chargé du contrôle lui indique par écrit les traitements à réaliser, les délais accordés pour les effectuer ainsi que les normes des fichiers des résultats attendus.

A défaut de réponse de la personne contrôlée dans le délai mentionné au deuxième alinéa, l’agent chargé du contrôle peut procéder aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de la personne contrôlée.

Ce texte organisait le traitement sur le matériel de l’entreprise : information écrite, puis quinze jours pour s’y opposer et choisir une autre voie. La charte de 2022 présentait d’abord le traitement sur le matériel de l’agent : c’est ce décalage que le Conseil d’État a sanctionné.

Depuis le 14 avril 2023, le texte autorise le traitement sur le matériel de l’agent, après information, avec un refus écrit possible dans les quinze jours, hors contrôle de travail dissimulé (rédaction en vigueur).


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Méthode : textes lus sur Légifrance dans leur version datée, décisions lues au texte intégral sur Judilibre et Légifrance, vérification du 18 novembre 2026.

La décision intégrale

Jugement publié par la Cour de cassation sur Judilibre : TJ Saint-Denis de La Réunion, pôle social, 20 mai 2026, RG 24/00710. Il est reproduit ci-dessous, une mention de l’en-tête remplacée par […].

Lire le jugement intégral du 20 mai 2026 (RG 24/00710)

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00710 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GY3T

N° MINUTE 26/00415

JUGEMENT DU 20 MAI 2026

EN DEMANDE

Fondation [W] [R]

Prise en la personne de son Directeur Général

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par […]

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M. [Y] [G], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 11 Mars 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur MAUNIER Pierre Alain, Représentant les salariés

assistés lors des débats par Madame DORVAL Florence, Greffière, et lors du prononcé par mise à disposition, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Cadre-greffier

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Réunion a procédé à la vérification de l’application des législations relatives aux cotisations et contributions obligatoires recouvrées par les organismes de recouvrement au sein de la Fondation [W] [R] sur la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

A l’issue du contrôle, l’inspecteur du recouvrement a adressé à la Fondation [W] [R] une lettre d’observations en date du 17 octobre 2023, lui notifiant un rappel de cotisations et de contributions obligatoires pour un montant total de 980.432 euros.

Cette lettre d’observations a été suivie d’une mise en demeure décernée le 11 janvier 2024 pour le paiement de la somme de 42.318 euros, majorations comprises, pour l’établissement « Relais Familial Rose des [Localité 4] ».

La Fondation [W] [R] a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable de la caisse, qui en accusé réception le 28 mars 2024.

Par requête expédiée le 24 juin 2024, la Fondation [W] [R] a contesté devant le présent tribunal la décision implicite de rejet de la commission.

Par décision du 27 novembre 2025, la commission de recours amiable a confirmé la validité du contrôle comptable d’assiette et des mises en demeure querellées pour leur entier montant.

A l’audience du 11 mars 2026, la Fondation [W] [R] et la caisse ont développé oralement, respectivement, les termes de la requête introductive d’instance et de la décision de la commission de recours amiable.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité du recours :

La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Sur le bien-fondé du recours :

La Fondation [W] [R] réclame l’annulation de la mise en demeure, motifs pris, à titre principal, de la nullité de la procédure de recouvrement, par suite de l’annulation par le Conseil d’État (CE, ch. réunies, 17 févr. 2023, n° 464155) de la partie de la Charte du cotisant en vigueur depuis le 1er janvier 2022 qui était consacrée aux investigations réalisées sur supports dématérialisés, à titre subsidiaire, de la nullité de la mise en demeure, résultant d’irrégularités formelles (au visa des articles R. 244-1 du code de la sécurité sociale et D. 2333-97 du code général des collectivités territoriales) et d’une irrégularité de fond tenant à l’existence d’une exonération du versement transport en vigueur sur la période contrôlée.

En réplique, la caisse, se référant à la décision de la commission de recours amiable, conclut à la validation de la mise en demeure en litige. En particulier, elle répond, sur la régularité de la procédure de contrôle, que, si, en effet, il existait une distorsion entre les règles édictées à l’article R. 243-59, II, du code de la sécurité sociale, et celles mentionnées à la Charte du cotisant quant aux modalités d’investigation sur support dématérialisé, distorsion sanctionnée par le Conseil d’État, il demeure que les opérations de contrôle étaient régies par l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu’au 14 avril 2023, qui imposaient uniquement une obligation d’information envers la personne contrôlée dans l’hypothèse où les inspecteurs du recouvrement venaient à utiliser le matériel informatique du cotisant et non à un accord préalable de ce dernier, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisque les données dématérialisées ont été traitées directement depuis le matériel informatique des inspecteurs. Elle ajoute que la Fondation [W] [R] ne s’est jamais opposée aux demandes de fourniture des documents dématérialisés.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter aux écritures des parties par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile.

Sur ce,

Selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’envoi de l’avis de contrôle (en l’espèce le 7 novembre 2022), « I.-Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle. […] Cet avis fait état de l’existence d’un document intitulé  » Charte du cotisant contrôlé  » présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. Il précise l’adresse électronique où ce document approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable et indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle. […] II. – […] La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle. Sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux […] ».

L’avis préalable adressé au cotisant en vue du contrôle opéré qui ne comporte pas toutes les mentions prévues au dit texte entraîne la nullité du redressement (Cass., Civ., 2e, 18 septembre 2014, n° 13-17.084).

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture de celles-ci (2e Civ., 20 décembre 2018, pourvoi n° 17-20.041).

La Charte est opposable aux organismes de recouvrement.

Selon l’article R. 243-59-1 du même code, « Lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, il peut, après avoir informé la personne contrôlée par écrit, procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par la personne contrôlée. A la demande de l’agent chargé du contrôle, la personne contrôlée met à disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur son matériel.

A compter de la date de réception de la demande de l’agent chargé du contrôle, la personne contrôlée dispose de quinze jours pour s’opposer par écrit à la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel et l’informer de son choix, soit de :

1° Mettre à la disposition de l’agent chargé du contrôle les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l’exercice du contrôle. Ces copies sont faites sur fichier informatique répondant aux normes définies par l’agent chargé du contrôle permettant les traitements automatisés et sont détruites avant l’engagement de la mise en recouvrement ;

2° Prendre en charge lui-même tout ou partie des traitements automatisés. Dans ce cas, l’agent chargé du contrôle lui indique par écrit les traitements à réaliser, les délais accordés pour les effectuer ainsi que les normes des fichiers des résultats attendus.

A défaut de réponse de la personne contrôlée dans le délai mentionné au deuxième alinéa, l’agent chargé du contrôle peut procéder aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de la personne contrôlée. »

Or, le paragraphe litigieux de la Charte du cotisant contrôlé, portant sur « Les investigations sur support dématérialisé », indique que « Lorsque les documents et documents nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en oeuvre de traitements automatisés sur son matériel professionnel », des copies, faites au format informatique demandé par l’agent chargé du contrôle, des documents, données et traitements nécessaires à l’exercice de contrôle devant alors être mises à la disposition de celui-ci. Il indique également que « En cas de refus écrit ou d’impossibilité avérée », les traitements automatisés devront être réalisés sur le propre matériel du cotisant contrôlé, soit que ce dernier les réalise lui-même, en en produisant les résultats au format et dans les délais indiqués par l’agent, soit qu’il autorise l’agent chargé du contrôle à les faire, lui-même ou par l’intermédiaire d’un utilisateur désigné par le cotisant contrôlé.

Selon le Conseil d’État (CE, ch. réunies, 17 févr. 2023, n° 464155), qui a annulé ce paragraphe, « La présentation ainsi faite, en mettant en avant la possibilité que les investigations sur support dématérialisé soient réalisées sur le matériel professionnel de l’agent de contrôle à partir de copies fournies à ce dernier par le cotisant contrôlé et en ne faisant état de la possibilité que les traitements automatisés soient réalisés sur le propre matériel du cotisant contrôlé que dans l’hypothèse d’un refus écrit par celui-ci ou d’impossibilité avérée de mise en oeuvre d’un traitement sur le matériel de l’agent de contrôle, sans rappeler la procédure, prévue par les dispositions de l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, selon laquelle il peut être recouru au matériel informatique utilisé par la personne contrôlée ni le droit pour cette dernière, également prévu par ces dispositions sous certaines conditions, de s’y opposer, méconnaît le sens et la portée des dispositions de l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale ».

Cette annulation est rétroactive.

En l’espèce, il est constant que, dans le cadre du contrôle litigieux, l’inspecteur du recouvrement a procédé à des investigations sur support dématérialisé, et la mise en œuvre de traitements automatisés n’est pas discutée.

Or, il résulte de ce qui précède que la Fondation [W] [R] n’a pas disposé des informations préalables nécessaires à la bonne compréhension de ses droits et de la procédure spécifique applicable en cas d’investigations sur support dématérialisé. S’agissant de la teneur de l’obligation d’information mise préalablement à la charge de l’organisme, qui s’inscrit dans le cadre contradictoire du contrôle, il est indifférent que, dans le cadre du contrôle soumis au tribunal, les données dématérialisées aient été traitées directement depuis le matériel informatique des inspecteurs du recouvrement.

Dans ces conditions, la procédure de contrôle sera annulée, et par suite, la mise en demeure en litige, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés par la Fondation [W] [R].

Sur les mesures de fin de jugement :

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la caisse, qui perd ce procès, sera condamnée aux dépens. L’équité et la situation respective des parties commandent de condamner la caisse à payer à la Fondation [W] [R], qui a exposé des frais d’avocat pour faire valoir ses droits dans une matière complexe et sur décision implicite de rejet, une indemnité pour frais irrépétibles de 600 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE la Fondation [W] [R] recevable en son recours ;

ANNULE la mise en demeure décernée le 11 janvier 2024 pour le paiement de la somme de 42.318 euros ;

CONDAMNE la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] à payer à la Fondation [W] [R] une indemnité pour frais irrépétibles de 600 euros ;

CONDAMNE la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 20 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,


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L’auteur

Eric ROCHEBLAVE

Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).

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Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique