Des mises en demeure adressées en 2014 et 2015 par l’URSSAF Île-de-France sont jugées nulles

Il résulte des dispositions de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la mise en demeure litigieuse du 4 décembre 2015, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L.244-1 ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée, d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant à régulariser sa situation dans le mois, comme l’a rappelé la Cour de cassation pour une mise en demeure de l’URSSAF Île-de-France du 7 mai 2014 (Civ.2, 19 décembre2019 n°18-23623).

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Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement

Dans une autre affaire, une mise en demeure du 04 décembre 2015 ne mentionnait expressément aucun délai pour procéder au paiement

En conséquence, pour la Cour d’appel de Paris, la mise en demeure du 04 décembre 2015, irrégulière de ce fait, doit être annulée, peu important que :

-elle fasse référence quant à son « objet » à une « Mise en demeure suite à contrôle- article L244-2 du code de la sécurité sociale »,

-elle mentionne la possibilité de contester la décision devant la commission de recours amiable dans le délai d’un mois à compter de sa réception sous peine de forclusion.

-le cotisant ait, à titre uniquement conservatoire, réglé le principal du redressement.

La nullité de la mise en demeure du 04 décembre 2015 entraîne en conséquence la nullité tant de la mise en demeure subséquente du 15 janvier 2016 relatives aux majorations de retard complémentaires, que de l’entier redressement.

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 13, 28 Février 2020 – n° 18/00405

 

Des mises en demeure adressées en 2013 par l’URSSAF Île-de-France sont (aussi) jugées nulles

Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale  que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L. 244-1, ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant àrégulariser sa situation dans le mois.

Pour valider une contrainte, un arrêt de la Cour d’appel de Paris a retenu que si une mise en demeure du 28 novembre 2013 délivrée par  l’URSSAF d’Ile-de-France ne mentionne aucun délai de paiement des cotisations litigieuses, le visa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit un délai de un mois, est suffisant pour l’information du débiteur.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 Mars 2020 – n° 18-20.008

 

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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