Votre contrainte par l’URSSAF est nulle si elle mentionne des déductions non explicitées

Votre contrainte par l’URSSAF est nulle si elle mentionne des déductions non explicitées

Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation

Votre contrainte URSSAF reprend les montants, en cotisations et majorations de retard, des sommes figurant dans une mise en demeure mais opère, sur ces sommes, une déduction ?

Les « déductions » mentionnées sur la contrainte ne sont pas explicitées, alors qu’elles ont pour conséquence de modifier le montant des cotisations détaillées sur les mises en demeure qui l’ont précédé ?

Pour la Cour d’appel de Toulouse, ces différences ne peuvent trouver leurs explications que dans les déductions mentionnées sur la contrainte, ce qui implique qu’en réalité les montants détaillés des cotisations dans les mises en demeure ne correspondent pas à ceux retenus dans la contrainte, sans que pour autant le cotisant soit en mesure de connaître les raisons de ces modifications.

Il s’ensuit que la contrainte, uniquement motivée par la référence aux mises en demeure qui l’ont précédée, ne permettait pas le cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

La contrainte URSSAF est annulée.

Cour d’Appel de Toulouse, 20-05-2020, n° 19/00250
URSSAF
Régime Social des Indépendants RSI de Midi Pyrénées

Pourquoi faut-il confier à un avocat spécialiste la rédaction d’une opposition à contrainte de l’URSSAF ?

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/