nullité de la signification Eric ROCHEBLAVE Avocat

La signification de la contrainte URSSAF n’est pas intervenue au siège de votre société ?

L'URSSAF avait fait saisir 19 469,18 € sur les comptes d'une SARL, sur une contrainte signifiée ailleurs qu'à son siège social. Le juge de l'exécution de Paris annule la signification et la saisie : la société n'avait pas pu faire opposition dans les quinze jours.

2026-10-15T13:11:16+02:00Mots-clés : article 690 code de procédure civile, article R. 211-11 CPCE, avocat URSSAF, contrainte URSSAF, délai d'opposition, juge de l'exécution, nullité de la signification, opposition à contrainte, saisie attribution urssaf, saisie compte bancaire URSSAF, siège social, signification de la contrainte, Tribunal judiciaire de Paris, URSSAF Ile-de-France|

L’URSSAF perd 9.572,42 € après s’être contentée d’une simple recherche sur un annuaire

Une saisie URSSAF peut être annulée sans discuter la dette, lorsque la procédure est défaillante. Le Tribunal judiciaire de Bobigny rappelle qu’une simple recherche sur un annuaire ne suffit pas à priver un débiteur de son droit de recours : diligences insuffisantes, signification nulle, saisie levée.

2026-10-15T14:54:23+02:00Mots-clés : administrations et organismes publics, annulation saisie-attribution, article 659 code de procédure civile, article 659 CPC, article L.152-1 CPCE, audit de procédure, audit URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat saisie attribution, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat URSSAF, avocat vice de procédure, commissaire de justice, compte bancaire bloqué, compte bloqué, consultation avocat URSSAF téléphone, Consultation téléphonique avocat, contentieux urssaf, contestation contrainte, contestation saisie attribution, contrainte, contrainte mise en demeure saisie, contrainte URSSAF, DAF, défense urssaf, diligences commissaire de justice, dirigeant, Droit de la Sécurité Sociale, droit de recours, eric rocheblave, exécution forcée URSSAF, expert-comptable, huissier de justice, irrégularité de signification, JEX, juge de l'exécution, jurisprudence URSSAF, juriste d’entreprise, mainlevée, nullité, nullité de la signification, nullité signification, procédure URSSAF, procès-verbal de recherches infructueuses, recherches infructueuses, recherches insuffisantes, recouvrement urssaf, saisie attribution, saisie bancaire, saisie urssaf, signification, signification contrainte, solde bloqué, titre exécutoire URSSAF, trésorerie entreprise, Tribunal judiciaire de Bobigny, URSSAF, Vice de procédure, voies d’exécution|