article 659 code de procédure civile

Les huissiers de justice de l’URSSAF ne peuvent pas se contenter de lire votre nom sur votre boîte aux lettres.

Une contrainte URSSAF ne devient pas automatiquement définitive parce qu’un commissaire de justice a déposé un acte à une adresse. Lorsque la signification est faite à domicile, encore faut-il que le domicile soit réellement vérifié. Le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé dans un jugement du 16 avril 2026 : la seule lecture du nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas. En l’absence de diligences suffisantes, la signification est irrégulière, le délai de quinze jours pour former opposition ne court pas, et la contrainte URSSAF peut être annulée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-26T10:40:34+02:00Mots-clés : acte d’huissier URSSAF, acte URSSAF ancienne adresse, adresse erronée URSSAF, annulation contrainte urssaf, article 659 code de procédure civile, article 664-1 code de procédure civile, article 700 URSSAF, article R.133-3 Code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contre l'urssaf, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat urssaf montpellier, boîte aux lettres URSSAF, Cass 2e civ 20 novembre 2025, Cass 2e civ 7 mars 2024, Cass 2e civ 8 septembre 2022, changement adresse URSSAF, comment contester une contrainte URSSAF, commissaire de justice urssaf, contentieux général sécurité sociale, contester contrainte URSSAF, contrainte URSSAF, contrainte URSSAF annulée, contrainte URSSAF délai dépassé, contrainte urssaf mauvaise adresse, contrainte URSSAF non signifiée régulièrement, contrainte URSSAF opposition tardive, cotisations URSSAF annulées, Cour de cassation boîte aux lettres, décision exécutoire de droit URSSAF, défense contrainte URSSAF, délai de forclusion URSSAF, délai opposition contrainte urssaf, délai opposition jamais commencé, dépens URSSAF, diligences commissaire de justice domicile, diligences huissier domicile, domicile quitté contrainte URSSAF, erreur procédure URSSAF, forclusion opposition contrainte URSSAF, frais de signification URSSAF, frais huissier URSSAF, huissier urssaf, jugement Versailles 16 avril 2026 URSSAF, jurisprudence signification boîte aux lettres, nom sur boîte aux lettres URSSAF, nullité acte de signification URSSAF, nullité contrainte urssaf, nullité signification URSSAF, opposition contrainte urssaf, opposition recevable URSSAF, opposition tardive URSSAF recevable, opposition URSSAF 15 jours, pôle social contrainte URSSAF, pôle social Versailles URSSAF, procédure URSSAF, recours contre contrainte URSSAF, recouvrement urssaf, RG 24/00574 URSSAF, signification à domicile irrégulière, signification à domicile URSSAF, signification à mauvaise adresse URSSAF, signification à personne URSSAF, signification acte URSSAF domicile quitté, signification contrainte urssaf, signification irrégulière contrainte URSSAF, signification irrégulière huissier, signification régulière URSSAF, tribunal judiciaire Versailles URSSAF, URSSAF ancien domicile, URSSAF PACA contrainte annulée, usurpation identité URSSAF, vérification domicile commissaire de justice, vérification domicile huissier, vice de procédure URSSAF, vice de signification URSSAF|

L’URSSAF perd 9.572,42 € après s’être contentée d’une simple recherche sur un annuaire

Une saisie URSSAF peut être annulée sans discuter la dette, lorsque la procédure est défaillante. Le Tribunal judiciaire de Bobigny rappelle qu’une simple recherche sur un annuaire ne suffit pas à priver un débiteur de son droit de recours : diligences insuffisantes, signification nulle, saisie levée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-17T17:20:47+01:00Mots-clés : administrations et organismes publics, annulation saisie-attribution, article 659 code de procédure civile, article 659 CPC, article L.152-1 CPCE, audit de procédure, audit URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat saisie attribution, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat URSSAF, avocat vice de procédure, commissaire de justice, compte bancaire bloqué, compte bloqué, consultation avocat URSSAF téléphone, Consultation téléphonique avocat, contentieux urssaf, contestation contrainte, contestation saisie attribution, contrainte, contrainte mise en demeure saisie, contrainte URSSAF, DAF, défense urssaf, diligences commissaire de justice, dirigeant, Droit de la Sécurité Sociale, droit de recours, eric rocheblave, exécution forcée URSSAF, expert-comptable, huissier de justice, irrégularité de signification, JEX, juge de l'exécution, jurisprudence URSSAF, juriste d’entreprise, mainlevée, nullité, nullité de la signification, nullité signification, procédure URSSAF, procès-verbal de recherches infructueuses, recherches infructueuses, recherches insuffisantes, recouvrement urssaf, saisie attribution, saisie bancaire, saisie urssaf, signification, signification contrainte, solde bloqué, titre exécutoire URSSAF, trésorerie entreprise, Tribunal judiciaire de Bobigny, URSSAF, Vice de procédure, voies d’exécution|