pôle social Versailles URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Les huissiers de justice de l’URSSAF ne peuvent pas se contenter de lire votre nom sur votre boîte aux lettres.

Une contrainte URSSAF ne devient pas automatiquement définitive parce qu’un commissaire de justice a déposé un acte à une adresse. Lorsque la signification est faite à domicile, encore faut-il que le domicile soit réellement vérifié. Le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé dans un jugement du 16 avril 2026 : la seule lecture du nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas. En l’absence de diligences suffisantes, la signification est irrégulière, le délai de quinze jours pour former opposition ne court pas, et la contrainte URSSAF peut être annulée.

L’URSSAF l’avait radié. Il n’avait aucune déclaration fiscale. Il a gagné.

**Radiation d’office URSSAF : même sans déclaration fiscale, la présomption d’inactivité peut être renversée** Un travailleur indépendant peut-il être radié d’office par l’URSSAF au seul motif qu’il n’a déclaré aucun revenu pendant deux années consécutives ? Oui, en apparence. Mais encore faut-il oublier un point essentiel : l’article L. 613-4 du Code de la sécurité sociale ne pose pas une présomption irréfragable. Le Tribunal judiciaire de Versailles le rappelle dans un jugement du 30 mars 2026 : même sans déclaration fiscale régularisée, des notes d’honoraires peuvent suffire à démontrer la poursuite de l’activité et à faire annuler la radiation. Cette décision mérite d’être lue de près par tous les travailleurs indépendants qui pensent, à tort, qu’une radiation d’office est juridiquement irrattrapable.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-08T19:43:09+02:00Mots-clés : absence de déclaration de chiffre d'affaires URSSAF, absence de déclaration fiscale URSSAF, absence de recettes déclarées URSSAF, absence de revenus déclarés URSSAF, activité indépendante sans déclaration fiscale, affilié sécurité sociale travailleur indépendant, annulation décision URSSAF par tribunal, annulation radiation URSSAF, architecte radiation d'office URSSAF, architecte radié URSSAF, article L 613-4 code de la sécurité sociale, article L. 613-4 CSS, avocat contentieux urssaf, avocat radiation URSSAF, avocat sécurité sociale travailleur indépendant, comment contester une radiation d'office URSSAF, commission de recours amiable URSSAF radiation, contestation présomption d'inactivité, contestation radiation URSSAF, CRA URSSAF radiation, décision CRA confirmée puis annulée, défaut de déclaration 2022 2023 URSSAF, factures pour contester radiation URSSAF, factures suffisent à renverser la présomption, jugement radiation d'office 30 mars 2026, jurisprudence radiation URSSAF travailleur indépendant, maintien affiliation sécurité sociale indépendant, notes d'honoraires et radiation URSSAF, pôle social Versailles URSSAF, poursuite d'activité malgré absence de déclaration, présomption d'inactivité URSSAF, présomption simple URSSAF, preuve contraire article L. 613-4, preuve de poursuite d'activité indépendante, radiation auto-entrepreneur sans déclaration, radiation d'office au 31 décembre 2021, radiation d'office indépendant sans chiffre d'affaires déclaré, radiation d'office URSSAF, radiation micro-entrepreneur URSSAF, radiation pour absence de déclaration de revenus, radiation travailleur indépendant deux années consécutives, radiation URSSAF activité poursuivie, radiation URSSAF travailleur indépendant, recours contre radiation URSSAF, recours pôle social contre radiation URSSAF, renverser la présomption d'inactivité, travailleur indépendant sans déclaration, tribunal judiciaire Versailles URSSAF, URSSAF Ile-de-France radiation|