frais de signification URSSAF

Les huissiers de justice de l’URSSAF ne peuvent pas se contenter de lire votre nom sur votre boîte aux lettres.

Une contrainte URSSAF ne devient pas automatiquement définitive parce qu’un commissaire de justice a déposé un acte à une adresse. Lorsque la signification est faite à domicile, encore faut-il que le domicile soit réellement vérifié. Le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé dans un jugement du 16 avril 2026 : la seule lecture du nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas. En l’absence de diligences suffisantes, la signification est irrégulière, le délai de quinze jours pour former opposition ne court pas, et la contrainte URSSAF peut être annulée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-26T10:40:34+02:00Mots-clés : acte d’huissier URSSAF, acte URSSAF ancienne adresse, adresse erronée URSSAF, annulation contrainte urssaf, article 659 code de procédure civile, article 664-1 code de procédure civile, article 700 URSSAF, article R.133-3 Code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contre l'urssaf, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat urssaf montpellier, boîte aux lettres URSSAF, Cass 2e civ 20 novembre 2025, Cass 2e civ 7 mars 2024, Cass 2e civ 8 septembre 2022, changement adresse URSSAF, comment contester une contrainte URSSAF, commissaire de justice urssaf, contentieux général sécurité sociale, contester contrainte URSSAF, contrainte URSSAF, contrainte URSSAF annulée, contrainte URSSAF délai dépassé, contrainte urssaf mauvaise adresse, contrainte URSSAF non signifiée régulièrement, contrainte URSSAF opposition tardive, cotisations URSSAF annulées, Cour de cassation boîte aux lettres, décision exécutoire de droit URSSAF, défense contrainte URSSAF, délai de forclusion URSSAF, délai opposition contrainte urssaf, délai opposition jamais commencé, dépens URSSAF, diligences commissaire de justice domicile, diligences huissier domicile, domicile quitté contrainte URSSAF, erreur procédure URSSAF, forclusion opposition contrainte URSSAF, frais de signification URSSAF, frais huissier URSSAF, huissier urssaf, jugement Versailles 16 avril 2026 URSSAF, jurisprudence signification boîte aux lettres, nom sur boîte aux lettres URSSAF, nullité acte de signification URSSAF, nullité contrainte urssaf, nullité signification URSSAF, opposition contrainte urssaf, opposition recevable URSSAF, opposition tardive URSSAF recevable, opposition URSSAF 15 jours, pôle social contrainte URSSAF, pôle social Versailles URSSAF, procédure URSSAF, recours contre contrainte URSSAF, recouvrement urssaf, RG 24/00574 URSSAF, signification à domicile irrégulière, signification à domicile URSSAF, signification à mauvaise adresse URSSAF, signification à personne URSSAF, signification acte URSSAF domicile quitté, signification contrainte urssaf, signification irrégulière contrainte URSSAF, signification irrégulière huissier, signification régulière URSSAF, tribunal judiciaire Versailles URSSAF, URSSAF ancien domicile, URSSAF PACA contrainte annulée, usurpation identité URSSAF, vérification domicile commissaire de justice, vérification domicile huissier, vice de procédure URSSAF, vice de signification URSSAF|

L’acceptation d’un échéancier par l’URSSAF fait obstacle à toute contrainte fondée sur la mise en demeure

L’URSSAF ne peut pas délivrer une contrainte fondée sur une mise en demeure si elle a accepté un échéancier dans le délai imparti. Dans ce cas, la mise en demeure n’est pas restée sans effet au sens de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale. Résultat : la contrainte est irrégulière, et les frais de signification ne peuvent être mis à la charge du débiteur.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-26T12:24:53+02:00Mots-clés : age, ain, air, article R.133-3 Code sécurité sociale, article R.133-6 Code sécurité sociale, AT, avertissement, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, cat, cet, charge, cie, code de la sécurité sociale, comment demander un délai de paiement à l'urssaf, compte, contestation contrainte urssaf, contrainte, contrainte irrégulière URSSAF, contrainte URSSAF, cotisant URSSAF, cour, cours, danger, date, débiteur, débiteur URSSAF, délai, délais, délais de paiement, demande, dette, dettes urssaf, directeur, dom, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, eau, échéancier URSSAF, effets, epi, eric rocheblave, essai, eure, exécution contrainte URSSAF, fo, frais, frais de signification URSSAF, fusion, IA, informatique, invalidité contrainte URSSAF, juridique, liste, mail, maître, mine, mise en demeure, mise en demeure restée sans effet, Mise en demeure URSSAF, mois, Montpellier, MP, notification, opposition, opposition à contrainte urssaf, ordre, organisme, paiement, parc, pee, port, presse, Procédure, redressement URSSAF, relation, revue, rocheblave, rss, sa, sécurité, sécurité sociale, signification, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, terme, tiers, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Poitiers, ue, ues, URSSAF, URSSAF échéancier accepté, URSSAF et échéancier, URSSAF Ile-de-France, URSSAF procédure, var, vent, vol|