comment demander un délai de paiement à l'urssaf Eric ROCHEBLAVE Avocat

Un cotisant demande au tribunal d’étaler sa dette URSSAF. Pourquoi sa demande est-elle déclarée irrecevable ?

Le juge ne peut pas accorder de délais de paiement pour une dette URSSAF : demande irrecevable. TJ Arras, 3 septembre 2026. Analyse Maître Rocheblave

2026-10-15T13:15:19+02:00Mots-clés : article 1343-5 code civil, article R. 243-21 code de la sécurité sociale, article R.133-3 Code de la sécurité sociale, article R.142-15 code de la sécurité sociale, article R.243-20 code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, CCSF commission des chefs des services financiers, charge de la preuve opposition à contrainte, comment demander un délai de paiement à l'urssaf, commission de recours amiable urssaf, contentieux de la sécurité sociale, contrainte URSSAF, cotisations et contributions sociales impayées, cotisations salariales reversement intégral, décret n° 2007-686 du 4 mai 2007, délai de 15 jours opposition contrainte, délais de paiement urssaf, demande de délais de paiement irrecevable, dette URSSAF, dettes fiscales et sociales, directeur de l'URSSAF échéancier, échéancier de paiement URSSAF, Eric Rocheblave avocat URSSAF, étaler une dette URSSAF, exécution provisoire de droit, je ne peux pas payer l'URSSAF, jugement en dernier ressort, majorations de retard URSSAF, Mise en demeure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, plan d’apurement URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, pourvoi en cassation sécurité sociale, que faire en cas de contrainte URSSAF, recours gracieux majorations URSSAF, remise des majorations de retard URSSAF, requête gracieuse URSSAF, sursis à poursuites URSSAF, travailleur indépendant cotisations impayées, Tribunal judiciaire d’Arras, validation de contrainte URSSAF|

L’acceptation d’un échéancier par l’URSSAF fait obstacle à toute contrainte fondée sur la mise en demeure

L’URSSAF ne peut pas délivrer une contrainte fondée sur une mise en demeure si elle a accepté un échéancier dans le délai imparti. Dans ce cas, la mise en demeure n’est pas restée sans effet au sens de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale. Résultat : la contrainte est irrégulière, et les frais de signification ne peuvent être mis à la charge du débiteur.

2026-10-15T15:12:12+02:00Mots-clés : age, ain, air, article R.133-3 Code sécurité sociale, article R.133-6 Code sécurité sociale, AT, avertissement, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, cat, cet, charge, cie, code de la sécurité sociale, comment demander un délai de paiement à l'urssaf, compte, contestation contrainte urssaf, contrainte, contrainte irrégulière URSSAF, contrainte URSSAF, cotisant URSSAF, cour, cours, danger, date, débiteur, débiteur URSSAF, délai, délais, délais de paiement, demande, dette, dettes urssaf, directeur, dom, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, eau, échéancier URSSAF, effets, epi, eric rocheblave, essai, eure, exécution contrainte URSSAF, fo, frais, frais de signification URSSAF, fusion, IA, informatique, invalidité contrainte URSSAF, juridique, liste, mail, maître, mine, mise en demeure, mise en demeure restée sans effet, Mise en demeure URSSAF, mois, Montpellier, MP, notification, opposition, opposition à contrainte urssaf, ordre, organisme, paiement, parc, pee, port, presse, Procédure, redressement URSSAF, relation, revue, rocheblave, rss, sa, sécurité, sécurité sociale, signification, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, terme, tiers, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Poitiers, ue, ues, URSSAF, URSSAF échéancier accepté, URSSAF et échéancier, URSSAF Ile-de-France, URSSAF procédure, var, vent, vol|