Comment demander un délai de paiement à l’URSSAF ?

La possibilité de demander des délais de paiement urssaf ou plus exactement « des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard. » est prévue par l’article R243-21 du Code de la sécurité sociale

Demandez conseils à un avocat avant toute demande de délai de paiement à l’urssaf

L’importance de votre dette peut présenter des difficultés dans la rédaction de votre demande de délai de paiement urssaf et l’acceptation de celle-ci par l’urssaf : prenez conseils auprès de Maître Eric ROCHEBLAVE avocat urssaf

Contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte ou saisie : Maître Eric Rocheblave, avocat en contentieux URSSAF, vous conseille et vous défend.


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Couverture du livre Contester un redressement URSSAF, édition 2027, par Maître Eric ROCHEBLAVE

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Vous devez présenter votre demande de délai de paiement au Directeur de l’urssaf

 Le Directeur de l’URSSAF est seul compétent pour accorder un délai de paiement urssaf

 

Un juge ne peut pas vous accorder un urssaf délai de paiement

Les dispositions de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, qui donne au directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations, après règlement intégral des cotisations ouvrières, la possibilité d’accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard, sont exclusives de la possibilité pour le juge d’accorder des délais[1]

Vous devez assortir votre demande de délai de paiement urssaf de garanties

 

Votre demande de délai de paiement urssaf doit être assortie de garanties qui seront appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations.

Vous devez avoir procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues

Ces règles urssaf delais de paiement s’appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu’ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues.

[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2014, 13-10.788


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L’auteur

Eric ROCHEBLAVE

Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).

Avis clientsRevue de presseTous ses articles

Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique

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