Tribunal judiciaire d’Arras

Un cotisant demande au tribunal d’étaler sa dette URSSAF. Pourquoi sa demande est-elle déclarée irrecevable ?

Le juge ne peut pas accorder de délais de paiement pour une dette URSSAF : demande irrecevable. TJ Arras, 3 septembre 2026. Analyse Maître Rocheblave

2026-10-15T13:15:19+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

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