contrôle travail dissimulé Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF réclame 118 441 € pour des salariés dissimulés. Mais elle ne les assigne pas. Le redressement tombe.

L’URSSAF ne peut pas se contenter d’affirmer l’existence de salariés dissimulés pour justifier un redressement. Lorsqu’elle fonde sa procédure sur la requalification d’une relation en contrat de travail, encore faut-il que les personnes concernées soient appelées dans la cause. À défaut, le principe fondamental du contradictoire n’est pas respecté. Par un jugement du 19 février 2026, le Tribunal judiciaire de Marseille rappelle cette règle essentielle : faute d’avoir assigné les prétendus salariés, l’URSSAF PACA voit sa mise en demeure de 118 441 € purement et simplement annulée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-06T05:46:09+01:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 14 code de procédure civile, article 68 code de procédure civile, assignation en intervention forcée, avocat droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, défense urssaf, jurisprudence URSSAF, lien de subordination, Mise en demeure URSSAF, principe du contradictoire, procédure URSSAF, recours URSSAF, redressement annulé, redressement travail dissimulé, redressement URSSAF, requalification contrat de travail, salariés dissimulés, stratégie de défense URSSAF, travail dissimulé, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Redressement de 102 237 € annulé. Faute, pour l’URSSAF, de justifier de l’assermentation de l’inspecteur.

Un redressement URSSAF de 102 237 € a été intégralement annulé par le tribunal judiciaire d’Épinal. Non pas en raison des montants réclamés ou de la réalité du travail dissimulé, mais faute pour l’URSSAF d’avoir prouvé que ses agents étaient régulièrement assermentés. Une décision emblématique qui rappelle aux dirigeants, DAF et DG que le risque URSSAF se joue aussi — et parfois surtout — sur la régularité de la procédure de contrôle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-20T13:56:15+01:00Mots-clés : agent de contrôle, agrément, agrément inspecteur URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation lettre d’observations, annulation mise en demeure urssaf, article 700 CPC, article L.243-7, article L.243-9, article L243-7 Code sécurité sociale, article L243-9 Code sécurité sociale, article L244-9 Code sécurité sociale, article R133-3 Code sécurité sociale, assermentation, assermentation inspecteur URSSAF, audit URSSAF, avocat contentieux sécurité sociale, avocat contrôle urssaf, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat URSSAF, BTP, conformité sociale, consultation avocat URSSAF, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrainte, contrainte URSSAF, contrôle, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, DAF, défense entreprise URSSAF, dépens, DG, directeur financier, dirigeant d’entreprise, donneur d'ordre, due diligence URSSAF, Epinal, exécution provisoire de droit, inspecteur, irrégularité procédure de contrôle, jurisprudence, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, majorations, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, nullité, nullité contrôle URSSAF, nullité procédure URSSAF, obligation de vigilance, opposition à contrainte urssaf, pouvoirs de contrôle URSSAF, Procédure, procès-verbal travail dissimulé, recouvrement urssaf, redressement, redressement URSSAF annulé, risque financier URSSAF, sécurité sociale, solidarité financière, solidarité financière donneur d'ordre, sous-traitance, stratégie contentieuse URSSAF, travail dissimulé, Tribunal Judiciaire, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Redressement de 181 187 € annulé, parce que l’URSSAF a refusé de transmettre deux relevés bancaires

L'URSSAF peut-elle invoquer le secret de l'enquête pénale pour refuser de communiquer les relevés bancaires fondant un redressement ? Non, tranche le Tribunal judiciaire d'Annecy dans un jugement du 8 janvier 2026. Sanction immédiate : l'annulation totale d'une dette de 181 187 € pour violation du principe du contradictoire. Analyse d'une faille procédurale fatale à l'administration.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-02T11:51:21+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article L.114-19 code de la sécurité sociale, article L.114-21 code de la sécurité sociale, audit contrôle URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, communication des pièces URSSAF, contentieux urssaf, contradictoire URSSAF, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF bancaire, DAF risque URSSAF, défense contre l’URSSAF, droit de communication, droit de communication URSSAF, droits de la défense, droits de la défense cotisant, formalité substantielle URSSAF, jurisprudence URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, mise en recouvrement URSSAF, nullité contrôle URSSAF, Nullité de la procédure, nullité procédure de recouvrement, preuve obtenue auprès de tiers, principe du contradictoire, Procédure de contrôle URSSAF, protection du cotisant, redressement URSSAF, redressement URSSAF annulé, refus de communication URSSAF, Relevés bancaires, relevés bancaires URSSAF, Secret de l'enquête, secret de l’enquête pénale URSSAF, stratégie de défense URSSAF, travail dissimulé, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire d’Annecy, Vice de procédure, vice de procédure URSSAF|