arrêt Cour de cassation URSSAF Eric ROCHEBLAVE Avocat

Ne répondez jamais à une lettre d’observations URSSAF sans avocat. Jamais.

Une société produit devant la cour d'appel les justificatifs de ses indemnités de panier, jamais remis pendant le contrôle URSSAF. Pièces écartées, redressement maintenu : la Cour de cassation approuve le 25 juin 2026. La réponse à la lettre d'observations décide de ce que le juge verra.

Un seul taux AT/MP pour tous vos établissements ? L’URSSAF doit vérifier le taux de chacun

Une entreprise conteste le taux unique appliqué par l'URSSAF à tous ses établissements. Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge que c'est à l'organisme de recouvrement de vérifier le taux AT/MP notifié à chaque établissement, et casse l'arrêt qui en faisait peser la preuve sur l'employeur.

2026-10-15T13:09:47+02:00Mots-clés : accidents du travail, arrêt Cour de cassation URSSAF, AT/MP, avocat URSSAF, cotisation AT MP et versement transport, erreur URSSAF versement transport, taux AT/MP, taux AT/MP par établissement, taux unique, versement mobilité|

URSSAF : peut-on produire de nouvelles pièces devant le juge contre un redressement ?

Recevoir un contrôle URSSAF est déjà une épreuve. Mais imaginez : lors de l’audience, vous retrouvez dans vos dossiers une preuve décisive que vous n’aviez pas remise aux inspecteurs. Pouvez-vous encore la produire devant le juge pour échapper au redressement ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (n° 22-17.437, publié au Bulletin), vient de trancher. Sa décision fixe un cadre clair entre le droit à la preuve et l’efficacité du contrôle URSSAF.

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