Une entreprise conteste le taux unique appliqué par l'URSSAF à tous ses établissements. Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge que c'est à l'organisme de recouvrement de vérifier le taux AT/MP notifié à chaque établissement, et casse l'arrêt qui en faisait peser la preuve sur l'employeur.
Lorsque l’URSSAF recouvre le versement de transport, elle doit respecter strictement les règles applicables aux mises en demeure et aux contraintes prévues par le Code de la sécurité sociale. La jurisprudence de la Cour de cassation est formelle : les actes doivent préciser clairement la nature exacte des sommes réclamées. Une simple mention « régime général » ne suffit pas. Si l’URSSAF omet d’indiquer qu’il s’agit du versement de transport, la mise en demeure et la contrainte sont nulles. Une exigence de précision qui, lorsqu’elle n’est pas respectée, ouvre un moyen de défense décisif pour les entreprises.