Un seul taux AT/MP pour tous vos établissements ? L’URSSAF doit vérifier le taux de chacun
Une entreprise conteste le taux unique appliqué par l'URSSAF à tous ses établissements. Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge que c'est à l'organisme de recouvrement de vérifier le taux AT/MP notifié à chaque établissement, et casse l'arrêt qui en faisait peser la preuve sur l'employeur.
