taux AT/MP

Un seul taux AT/MP pour tous vos établissements ? L’URSSAF doit vérifier le taux de chacun

Une entreprise conteste le taux unique appliqué par l'URSSAF à tous ses établissements. Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge que c'est à l'organisme de recouvrement de vérifier le taux AT/MP notifié à chaque établissement, et casse l'arrêt qui en faisait peser la preuve sur l'employeur.

2026-10-15T13:09:47+02:00Mots-clés : accidents du travail, arrêt Cour de cassation URSSAF, AT/MP, avocat URSSAF, cotisation AT MP et versement transport, erreur URSSAF versement transport, taux AT/MP, taux AT/MP par établissement, taux unique, versement mobilité|

L’URSSAF n’a pas le droit de calculer votre redressement avec un ratio qu’aucun texte ne prévoit.

Un ratio non prévu par les textes fait annuler sept chefs de redressement en entier. Cour de cassation, 3 septembre 2026, pourvoi n° 24-11.310

2026-10-26T16:56:29+01:00Mots-clés : annulation chef de redressement, article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, bases réelles, Contrôle URSSAF, Cour de cassation 3 septembre 2026, échantillonnage et extrapolation, indemnité forfaitaire de conciliation, lettre d'observations, majoration de 10 %, méthode de calcul du redressement, pourvoi n° 24-11.310, ratio URSSAF, redressement URSSAF, redressement URSSAF bases réelles ratio, taux AT/MP, taxation forfaitaire, versement transport|