Ne répondez jamais à une lettre d’observations URSSAF sans avocat. Jamais.
Une société produit devant la cour d'appel les justificatifs de ses indemnités de panier, jamais remis pendant le contrôle URSSAF. Pièces écartées, redressement maintenu : la Cour de cassation approuve le 25 juin 2026. La réponse à la lettre d'observations décide de ce que le juge verra.