pièces nouvelles contrôle URSSAF Eric ROCHEBLAVE Avocat

Ne répondez jamais à une lettre d’observations URSSAF sans avocat. Jamais.

Une société produit devant la cour d'appel les justificatifs de ses indemnités de panier, jamais remis pendant le contrôle URSSAF. Pièces écartées, redressement maintenu : la Cour de cassation approuve le 25 juin 2026. La réponse à la lettre d'observations décide de ce que le juge verra.

C’est l’histoire d’un employeur qui produit ses pièces après le contrôle Urssaf…

Le cotisant peut produire des pièces nouvelles devant le juge URSSAF, sauf deux exceptions. Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881. Analyse Maître Rocheblave

2026-10-15T13:22:41+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 6 § 1 Convention européenne, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, assiette minimum VRP, avocat contentieux urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat urssaf montpellier, Cass. 2e civ. 13 mai 2026, Cass. 2e civ. 4 septembre 2025, charge de la preuve URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux de la sécurité sociale, Contestation redressement URSSAF, déduction frais professionnels URSSAF, défense employeur URSSAF, droit à la preuve cotisant, inspecteur du recouvrement, Lettre d'observations URSSAF, phase contradictoire URSSAF, pièces nouvelles contrôle URSSAF, pièces nouvelles devant le juge, pôle social tribunal judiciaire, pourvoi n° 22-12.881, pourvoi n° 22-17.437, procès équitable contentieux URSSAF, produire pièces après contrôle URSSAF, redressement URSSAF pièces nouvelles, taxation forfaitaire urssaf, tolérance administrative URSSAF, travail dissimulé évaluation forfaitaire, vice de procédure URSSAF|