L’URSSAF perd 35 106 € pour 3 124 € de trop. UNE CONTRAINTE NE PEUT PAS RÉCLAMER PLUS QUE LA MISE EN DEMEURE.
Une contrainte URSSAF ne peut pas réclamer davantage que la mise en demeure qui la précède. Par un jugement du 10 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Bastia a annulé une contrainte de 35 106,50 euros, notamment parce qu’elle réclamait 3 124,51 euros de plus que la mise en demeure préalable. En contentieux URSSAF, une simple comparaison entre deux montants peut suffire à faire tomber toute la procédure.