Avis de contrôle MSA sans charte ni conseil : 77 867,54 € de redressement annulés

Le tribunal judiciaire de Bordeaux annule un redressement MSA de 77 867,54 € : la caisse ne prouvait pas l’envoi de l’avis de contrôle, qui ne citait ni la charte du cotisant contrôlé ni le droit à un conseil. Jugement du 29 octobre 2026, susceptible d’appel.