En matière d’opposition à contrainte, ce n’est pas à l’URSSAF de prouver qu’elle a raison.
C’est à vous de prouver qu’elle a tort.
La Cour de cassation est constante sur ce point.
Il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.
Contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte ou saisie : Maître Eric Rocheblave, avocat URSSAF, vous conseille et vous défend.
Civ. 2e, 19 décembre 2013, n° 12-28.075.
Devant les juridictions, les caisses produisent leurs émissions annuelles, leurs relevés de compte détaillés, leurs décomptes d’assiette et de taux.
Face à ces éléments, de simples allégations ne suffisent pas :
– l’opposant doit ETABLIR l’erreur, pas se contenter de l’affirmer
CA Paris, 12 juin 2020, n° 16/11949
– il doit PRODUIRE des pièces susceptibles de démontrer une incohérence dans les appels de cotisations
CA Rennes, 25 mars 2020, n° 18/00294
– il doit DEMONTRER le caractère infondé de la créance, pas seulement le proclamer
CA Rennes, 10 juin 2020, n° 18/07080
– il doit ARTICULER des moyens précis quant au montant des sommes réclamées
CA Paris, 29 mai 2020, n° 17/03569
– « je fais opposition à la contrainte » sans motif de fait ou de droit est insuffisant
CA Rennes, 18 mars 2020, n° 18/06403
Le vrai danger n’est pas la contrainte.
C’est l’opposition qui ne contient rien.
Le dirigeant qui s’oppose sans articuler de moyens ne se défend pas.
Il valide la créance.
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
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Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
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L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
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