74 455 € réclamés par l’URSSAF pour travail dissimulé. La procédure tombe sur une date. Le fond ne sera jamais jugé.
Preuve de l'envoi de la mise en demeure URSSAF [...]
En matière d’opposition à contrainte, ce n’est pas à l’URSSAF de prouver qu’elle a raison. C’est à vous de prouver qu’elle a tort.
Recevoir une contrainte URSSAF ne suffit pas à gagner un procès contre l’organisme de recouvrement. En matière d’opposition à contrainte, la règle est sévère : ce n’est pas à l’URSSAF de démontrer qu’elle a raison, c’est au cotisant d’établir, pièces à l’appui, que la créance est erronée, incohérente ou infondée. Autrement dit, une opposition vide, imprécise ou non étayée ne protège pas. Elle conduit, le plus souvent, à la validation de la contrainte. Devant le tribunal, contester ne suffit donc pas : il faut prouver.