74 455 € réclamés par l’URSSAF pour travail dissimulé. La procédure tombe sur une date. Le fond ne sera jamais jugé. Preuve de l'envoi de la mise en demeure URSSAF [...] Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-19T10:05:44+02:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, article L.244-2 code de la sécurité sociale, article R.244-1 code de la sécurité sociale, avis de réception mise en demeure, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, CA Lyon 9 juin 2026, charge de la preuve URSSAF, contentieux URSSAF contrainte, contrainte URSSAF, défense contrainte URSSAF, lettre recommandée mise en demeure URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, preuve envoi mise en demeure URSSAF, preuve envoi recommandé URSSAF, procédure de recouvrement URSSAF irrégulière, travail dissimulé urssaf, vice de procédure URSSAF| Lire la suite