article L. 244-9 CSS

Abus de saisie par l’URSSAF : Huissier, serrurier, entrée forcée, 36 846 € saisis… 8 contraintes sur 9 étaient prescrites !

Saisie URSSAF de 36 846 €, dont 2 385 € seulement dus : huit contraintes sur neuf prescrites, saisie jugée abusive. JEX Brive, 8 juin 2026

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-18T16:26:37+02:00Mots-clés : abus de saisie, article L. 244-9 CSS, avocat URSSAF, charge de la preuve prescription, contrainte non contestée, contrainte URSSAF prescrite, délai prescription contrainte, dommages-intérêts saisie abusive, juge de l’exécution URSSAF, mainlevée saisie-vente, prescription contrainte urssaf, recouvrement urssaf, saisie URSSAF abusive, saisie-vente domicile|

Saisie-attribution URSSAF : trois actes, trois délais, trois failles possibles

Saisie-attribution URSSAF : un mois pour la contester devant le juge de l'exécution.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-07T08:56:38+02:00Mots-clés : annulation saisie-attribution URSSAF, article L. 211-2 CPCE, article L. 244-9 CSS, article R. 133-3 CSS, article R. 211-11 CPCE, article R. 211-3 CPCE, avocat contentieux urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat URSSAF, blocage compte bancaire URSSAF, caducité saisie attribution, Cass. 2e civ. 26 juin 2025 n° 23-14.662, commissaire de justice, contestation saisie-attribution URSSAF, contester une saisie-attribution URSSAF, contrainte URSSAF, défense urssaf, délai contestation saisie-attribution URSSAF, dénonciation saisie attribution, effet attributif immédiat, irrecevabilité contestation saisie, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, mainlevée saisie attribution, mainlevée saisie URSSAF, mentions obligatoires saisie-attribution, opposition contrainte urssaf, prescription action en exécution contrainte, prescription contrainte urssaf, recouvrement force urssaf, saisie attribution urssaf, saisie attribution URSSAF compte bancaire, signification contrainte urssaf, somme à caractère alimentaire, tiers saisi, titre exécutoire URSSAF, vice de procédure URSSAF|