mainlevée saisie-vente

Abus de saisie par l’URSSAF : Huissier, serrurier, entrée forcée, 36 846 € saisis… 8 contraintes sur 9 étaient prescrites !

Saisie URSSAF de 36 846 €, dont 2 385 € seulement dus : huit contraintes sur neuf prescrites, saisie jugée abusive. JEX Brive, 8 juin 2026

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-18T16:26:37+02:00Mots-clés : abus de saisie, article L. 244-9 CSS, avocat URSSAF, charge de la preuve prescription, contrainte non contestée, contrainte URSSAF prescrite, délai prescription contrainte, dommages-intérêts saisie abusive, juge de l’exécution URSSAF, mainlevée saisie-vente, prescription contrainte urssaf, recouvrement urssaf, saisie URSSAF abusive, saisie-vente domicile|

Une commerçante, la porte de son domicile forcée en son absence par un huissier… La justice dit stop et condamne l’URSSAF

L’URSSAF Bourgogne a fait ouvrir la porte du domicile d’une commerçante absente pour pratiquer une saisie-vente portant sur 3 230,56 € de cotisations. Saisie par la débitrice, la justice a constaté plusieurs irrégularités majeures dans le procès-verbal : absence d’inventaire, omission de la juridiction compétente et défaut d’identification des témoins. Le juge de l’exécution de Dijon a annulé la saisie-vente et condamné l’URSSAF à verser 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-08T21:47:13+02:00Mots-clés : absence d’inventaire, annulation saisie-vente, article 700 code de procédure civile, avocat contentieux urssaf, avocat contre urssaf, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat URSSAF, commerçante, condamnation URSSAF, contentieux urssaf, contestation urssaf, cotisant URSSAF, défense cotisant, droits du cotisant, exécution forcée URSSAF, feuille bleue URSSAF, irrégularité saisie-vente, irrégularités de procédure, juge de l'exécution, juridiction compétente, mainlevée saisie-vente, nullité procédure URSSAF, nullité saisie-vente, ouverture forcée domicile, procédure d’exécution URSSAF, procès-verbal de saisie, protection cotisant, respect des droits fondamentaux, saisie-vente, serrurier, Tribunal judiciaire de Dijon, URSSAF, urssaf bourgogne|