charge de la preuve prescription

Abus de saisie par l’URSSAF : Huissier, serrurier, entrée forcée, 36 846 € saisis… 8 contraintes sur 9 étaient prescrites !

Saisie URSSAF de 36 846 €, dont 2 385 € seulement dus : huit contraintes sur neuf prescrites, saisie jugée abusive. JEX Brive, 8 juin 2026

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-18T16:26:37+02:00Mots-clés : abus de saisie, article L. 244-9 CSS, avocat URSSAF, charge de la preuve prescription, contrainte non contestée, contrainte URSSAF prescrite, délai prescription contrainte, dommages-intérêts saisie abusive, juge de l’exécution URSSAF, mainlevée saisie-vente, prescription contrainte urssaf, recouvrement urssaf, saisie URSSAF abusive, saisie-vente domicile|