La CGSS de la Réunion réclame des cotisations prescrites à un travailleur indépendant.
Contrainte signifiée après 3 ans : action en recouvrement prescrite, contrainte annulée. CA Saint-Denis de la Réunion, 30 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave
28 503,92 € réclamés par la MSA. Prescription acquise. Créance éteinte.
La MSA réclamait 28 503,92 € de cotisations sociales à une associée exploitante, au titre des années 2013 à 2015. En invoquant la fraude, la caisse tentait d’allonger le délai de prescription de trois à cinq ans. La Cour d’appel de Montpellier (5 février 2026) rappelle une règle essentielle du contentieux social agricole : **la fraude ne se présume pas**. Faute de preuve d’une intention frauduleuse caractérisée, la prescription triennale s’applique. Résultat : la créance est prescrite. La contrainte tombe.