Quel est le délai de prescription de l’action en recouvrement de l’URSSAF ?
L’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale dispose que « le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. »
Contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte ou saisie : Maître Eric Rocheblave, avocat spécialiste URSSAF, vous conseille et vous défend.
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
Consultez un Avocat Spécialiste
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
995 € HT, étude préalable de vos pièces comprise
Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF
Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF
Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.
Ebook PDF de 244 pages · 99 € TTC · Livraison immédiate
Il en résulte que la contrainte doit être émise et signifiée dans le délai de 3 ans et un mois à compter de chacune des mises en demeure préalables[1].
Exemple :
Les mises en demeure sont du 15 octobre 2019 et du 20 février 2020. La contrainte aurait dû être émise avant le 15 novembre 2022 pour la première et avant le 20 mars 2023 pour la seconde. Le délai n’a pas été respecté, de sorte que l’action en recouvrement s’avère prescrite.
L’article 24 IV de la loi du 23 décembre 2016 précise que l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017, sous les réserves suivantes :
« 1° Le 9°, le 12°, à l’exception des trois derniers alinéas, et les 13° à 15° du I ainsi que le II, à l’exception du troisième alinéa du 4°, s’appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017 ;
[…]
3° Les dispositions du présent article qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l’objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
Il en résulte que cette loi ne peut pas s’appliquer à des mises en demeure antérieures au 1er janvier 2017[2].
A lire également :
Quel est le délai de prescription de l’action de l’URSSAF en exécution de ses contraintes ?
Quels sont les délais de prescription des cotisations URSSAF ?
Quels sont les délais de prescription opposables à l’URSSAF
L’article L.244-11 du code de la sécurité sociale prévoit enfin que les délais mentionnés aux articles L.244-3 et L.244-8-1 sont portés à cinq ans en cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal.
Exemple :
Un redressement porte sur les cotisations dues pour l’année 2017 suite au constat de travail dissimulé avec verbalisation. La mise en demeure notifiée le 22 mai 2018 et la contrainte signifiée le 4 juillet 2018 respectent donc le délai de prescription quinquennal. Aucune prescription n’est dès lors encourue[3].
[1] Tribunal judiciaire de Versailles – CTX PROTECTION SOCIALE 27 juin 2024 / n° 23/00913
[2] Cour d’appel de Versailles – Ch.protection sociale 4-7 27 juin 2024 / n° 23/01650
[3] Tribunal judiciaire de Marseille – GNAL SEC SOC : URSSAF 4 juin 2024 / n° 18/04225
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
Consultez un Avocat Spécialiste
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
995 € HT, étude préalable de vos pièces comprise
Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF
Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF
Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.
Ebook PDF de 244 pages · 99 € TTC · Livraison immédiate
prescription urssaf
délai prescription urssaf
prescription contrainte urssaf
delai prescription dette urssaf
prescription urssaf travail dissimulé
interruption prescription urssaf
prescription extinctive dette urssaf
prescription redressement urssaf
dette urssaf prescription
prescription urssaf
urssaf prescription
prescription dette urssaf
prescription dettes urssaf
délai de prescription urssaf
délai prescription urssaf
prescription cotisation urssaf
prescription cotisations urssaf
prescription urssaf travailleur indépendant
L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
Consultez un Avocat Spécialiste
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
995 € HT, étude préalable de vos pièces comprise
Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF
Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF
Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.
Ebook PDF de 244 pages · 99 € TTC · Livraison immédiate
