article R. 131-2 du code de la sécurité sociale

La CGSS de La Réunion réclame 34 039 € à une indépendante qui n’a perçu que 29 243 €. La déclaration emporte l’annulation.

Taxation d'office URSSAF : la CGSS réclamait 34 039 € à une indépendante qui n'avait perçu que 29 243 €. Contrainte annulée. TJ Lille, 25 août 2026

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-09-04T09:55:09+02:00Mots-clés : Annulation de contrainte, article 700 du code de procédure civile, article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, article R. 613-1-2 du code de la sécurité sociale, article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, base forfaitaire majorée, CGSS, cgss la reunion, charge de la preuve, contrainte URSSAF, cotisations travailleur indépendant, déclaration de revenus, eric rocheblave, frais de signification, mise en demeure, opposition à contrainte, Pôle Social, profession libérale, recouvrement des cotisations, régularisation des cotisations, taxation d'office URSSAF, taxation forfaitaire, Tribunal judiciaire de Lille|