déclaration de revenus Eric ROCHEBLAVE Avocat

La CGSS de La Réunion réclame 34 039 € à une indépendante qui n’a perçu que 29 243 €. La déclaration emporte l’annulation.

Taxation d'office URSSAF : la CGSS réclamait 34 039 € à une indépendante qui n'avait perçu que 29 243 €. Contrainte annulée. TJ Lille, 25 août 2026

L’Urssaf condamnée à restituer 22 244 € prélevés après l’ouverture d’un redressement judiciaire. Elle confondait la date de déclaration avec le fait générateur de la dette.

Le tribunal de commerce de Cannes condamne l’Urssaf à restituer 22 244 euros prélevés après l’ouverture d’un redressement judiciaire. En cause : une confusion entre la date de déclaration des revenus et le fait générateur de la dette sociale, lequel demeurait antérieur à la procédure collective.

2026-10-14T17:13:27+02:00Mots-clés : article L. 622-7 du Code de commerce, cotisations sociales, créance antérieure, déclaration de revenus, fait générateur, prélèvement URSSAF, procédure collective, redressement judiciaire, restitution, travailleur indépendant, tribunal de commerce de Cannes, URSSAF|