déclaration de revenus Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’Urssaf condamnée à restituer 22 244 € prélevés après l’ouverture d’un redressement judiciaire. Elle confondait la date de déclaration avec le fait générateur de la dette.

Le tribunal de commerce de Cannes condamne l’Urssaf à restituer 22 244 euros prélevés après l’ouverture d’un redressement judiciaire. En cause : une confusion entre la date de déclaration des revenus et le fait générateur de la dette sociale, lequel demeurait antérieur à la procédure collective.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-14T19:10:57+02:00Mots-clés : article L. 622-7 du Code de commerce, cotisations sociales, créance antérieure, déclaration de revenus, fait générateur, prélèvement URSSAF, procédure collective, redressement judiciaire, restitution, travailleur indépendant, tribunal de commerce de Cannes, URSSAF|