L’URSSAF fait liquider un restaurateur qui lui doit 105 392 €. L’actif disponible de 111 821 € fait perdre l’URSSAF.
111 821 € d'actif disponible contre 105 392 € de passif exigible : pas de cessation des paiements. CA Paris, 8 juillet 2026.
L’Urssaf condamnée à restituer 22 244 € prélevés après l’ouverture d’un redressement judiciaire. Elle confondait la date de déclaration avec le fait générateur de la dette.
Le tribunal de commerce de Cannes condamne l’Urssaf à restituer 22 244 euros prélevés après l’ouverture d’un redressement judiciaire. En cause : une confusion entre la date de déclaration des revenus et le fait générateur de la dette sociale, lequel demeurait antérieur à la procédure collective.
Une liquidation judiciaire ne peut pas être ouverte sur la base d’une contrainte URSSAF contestée
Une contrainte URSSAF contestée ne peut pas servir de fondement à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Lorsqu’une créance est litigieuse, elle ne constitue ni une dette certaine ni un passif exigible. La jurisprudence rappelle ainsi que l’URSSAF ne peut provoquer la disparition d’une entreprise sans rapporter la preuve, qui lui incombe, d’une réelle cessation des paiements.
L’URSSAF veut liquider votre entreprise ? La justice peut lui dire non !
Quand l’URSSAF réclame des dizaines de milliers d’euros et demande la liquidation judiciaire d’une société, tout semble perdu pour le dirigeant. Pourtant, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er juillet 2025, a rappelé un principe fondamental : seules les dettes “exigibles” permettent de caractériser l’état de cessation des paiements. Autrement dit, si les contraintes URSSAF sont contestées et qu’une trésorerie existe, l’entreprise n’est pas en cessation des paiements. Une décision qui offre une véritable bouffée d’oxygène aux chefs d’entreprise menacés par une assignation en liquidation judiciaire de l’URSSAF.
Liquidation judiciaire d’une exploitante agricole : Maître Eric ROCHEBLAVE obtient le sursis à statuer d’une créance MSA de 219.437,59 €
Succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE : le juge commissaire du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ordonne le sursis à statuer sur une créance MSA de 219.437,59 € dans le cadre d’une liquidation judiciaire d’exploitante agricole.