tribunal de commerce Eric ROCHEBLAVE Avocat

L’URSSAF est-elle le fossoyeur des entreprises ? Les chiffres officiels de 2026

Au 2e trimestre 2026, 21,7 % des entreprises en redressement judiciaire avaient été assignées par l'URSSAF dans les six mois, selon son baromètre du 23 septembre 2026. Fossoyeur ou dernier rempart ? Les chiffres, la loi et les moyens de défense du dirigeant.

2026-10-15T16:18:38+02:00Mots-clés : assignation URSSAF, avocat URSSAF, cessation des paiements, dette URSSAF, échéancier URSSAF, tribunal de commerce|

Une liquidation judiciaire ne peut pas être ouverte sur la base d’une contrainte URSSAF contestée

Une contrainte URSSAF contestée ne peut pas servir de fondement à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Lorsqu’une créance est litigieuse, elle ne constitue ni une dette certaine ni un passif exigible. La jurisprudence rappelle ainsi que l’URSSAF ne peut provoquer la disparition d’une entreprise sans rapporter la preuve, qui lui incombe, d’une réelle cessation des paiements.