L’URSSAF est-elle le fossoyeur des entreprises ? Les chiffres officiels de 2026

URSSAF et faillite des entreprises : ce que disent les chiffres officiels de 2026

Publié le 15 octobre 2026

Plus d’une entreprise en redressement judiciaire sur cinq avait reçu une assignation de l’URSSAF dans les six mois précédents, selon le baromètre de l’URSSAF du 23 septembre 2026. Fossoyeur, non : l’URSSAF peut demander l’ouverture d’une procédure, seul le tribunal l’ouvre, et seulement s’il constate la cessation des paiements. Cette assignation de l’URSSAF se conteste.

Si l’URSSAF vous menace d’une procédure collective, le temps compte. Une consultation permet de mesurer, pièces en main, ce que vaut sa demande.

Le fait : plus d’une entreprise en redressement sur cinq avait été assignée par l’URSSAF

Chaque mois, l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) publie un baromètre économique. Il compte les procédures collectives des employeurs du secteur privé, c’est-à-dire les redressements et les liquidations judiciaires ouverts par les tribunaux.

Le numéro 192 est publié le 23 septembre 2026. Au 2e trimestre 2026, 21,7 % des entreprises en redressement judiciaire et 15,8 % de celles en liquidation judiciaire avaient été assignées par l’URSSAF. L’assignation datait de moins de six mois (baromètre économique de l’URSSAF n° 192, p. 4).

Une assignation est l’acte par lequel un créancier saisit lui-même le tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure contre son débiteur. L’URSSAF précise sa méthode : elle compte les entreprises pour lesquelles elle identifie une telle assignation dans les six mois qui précèdent la procédure.

Le même baromètre donne les volumes du trimestre : 4 519 redressements et 12 352 liquidations judiciaires. Rapporté à ces volumes, le pourcentage représente près de 3 000 entreprises en un seul trimestre (calcul du cabinet à partir des données de l’URSSAF).

Ce chiffre n’est pas isolé. Il était de 22,4 % au 2e trimestre 2025 (baromètre n° 178, p. 5) et de 20,8 % au 1er trimestre 2026 (baromètre n° 189, p. 4).

Il s’inscrit dans un niveau élevé de faillites d’entreprises. La Banque de France recense 70 766 défaillances sur douze mois à fin août 2026, selon la dépêche publiée le 9 octobre 2026. Le 13 juillet 2026, franceinfo rapportait la prévision du régime de garantie des salaires : entre 71 000 et 75 000 faillites d’ici la fin de l’année.

La thèse : l’URSSAF peut provoquer la faillite d’une entreprise

Trois éléments nourrissent la thèse du fossoyeur : la loi ouvre à l’URSSAF le chemin du tribunal, elle l’emprunte contre des entreprises de toute taille, et elle informe désormais le juge de vos dettes.

La loi permet à tout créancier de demander l’ouverture d’un redressement

L’article L. 631-5 du Code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. L’URSSAF est un créancier. Elle peut donc, comme un fournisseur ou une banque, demander au tribunal d’ouvrir la procédure.

Pour un dirigeant, la scène est brutale. Un commissaire de justice remet l’assignation. L’audience est fixée. L’entreprise qui négociait encore ses échéances se retrouve à défendre sa survie devant le tribunal.

L’URSSAF n’assigne pas seulement les petites entreprises

Le cas de la SFAM, assureur de téléphones connu du grand public, l’illustre. Dans une question écrite, un député indiquait que l’URSSAF Rhône-Alpes avait engagé une procédure visant sa liquidation, pour une créance de 11,76 millions d’euros. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 3 juin 2025 confirme cette créance et la liquidation du groupe, prononcée en juin 2024 par le tribunal de commerce de Paris.

Depuis le 1er juillet 2026, la loi prévoit que l’URSSAF signale vos dettes au tribunal

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé l’article L. 115-10 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Les organismes de recouvrement communiquent au président du tribunal de commerce, sans que le secret professionnel s’y oppose, le montant des créances d’un cotisant qui dépasse un plafond. Ce plafond et la périodicité de la transmission sont renvoyés à un décret, qui n’était pas paru au 15 octobre 2026 : le dispositif est voté, sa mise en œuvre attend ce texte.

Concrètement, une dette URSSAF importante n’est plus une affaire entre l’entreprise et l’organisme. Elle arrivera sur le bureau du président du tribunal. Celui-ci peut déjà convoquer le dirigeant d’une entreprise en difficulté pour envisager les mesures propres à redresser la situation (article L. 611-2 du Code de commerce).

L’antithèse : l’URSSAF assigne moins qu’avant le Covid, et peut accorder des délais

Les mêmes sources tempèrent la thèse. L’URSSAF assigne proportionnellement moins qu’en 2019, la loi lui permet d’accorder des délais, et le tribunal garde la décision.

La part des faillites précédées d’une assignation URSSAF a baissé

Le même baromètre apporte une nuance. Fin 2019, avant la crise sanitaire, 34 % des entreprises en redressement et 23 % de celles en liquidation avaient été assignées par l’URSSAF dans les six mois précédents. Elles sont aujourd’hui 21,7 % et 15,8 % (baromètre n° 192, p. 4).

Autrement dit, près de quatre entreprises en redressement sur cinq n’avaient reçu aucune assignation de l’URSSAF dans les six mois précédents. Les autres procédures ont été demandées par un autre créancier, par le ministère public ou par le dirigeant lui-même.

Le directeur de l’URSSAF peut accorder un échéancier

L’article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale permet au directeur de l’organisme d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites, c’est-à-dire une suspension des mesures de recouvrement forcé. Deux conditions s’y attachent : des garanties appréciées par le directeur et, pour l’employeur, le reversement intégral des cotisations salariales.

La seconde condition s’explique. Les cotisations salariales sont prélevées sur le salaire des salariés. Une entreprise qui ne les reverse pas garde un argent qui n’est pas le sien, et l’URSSAF le lui rappelle.

Le tribunal ne prononce rien sans cessation des paiements

L’URSSAF n’ouvre aucune procédure. Elle la demande. L’article L. 631-1 du Code de commerce réserve le redressement au débiteur en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Notre position : ni fossoyeur ni sauveur, l’assignation de l’URSSAF se conteste

Entre l’URSSAF et l’entreprise, c’est le juge qui décide. L’article R. 631-2 du Code de commerce impose au créancier qui assigne de préciser la nature et le montant de sa créance. Il doit aussi produire tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements. C’est à l’URSSAF d’apporter ces éléments.

Trois moyens de défense découlent de l’article L. 631-1. Le premier est l’actif disponible : s’il couvre le passif exigible, il n’y a pas de cessation des paiements.

Le deuxième est le moratoire, c’est-à-dire un délai de paiement accordé par le créancier : le débiteur dont les réserves de crédit ou les moratoires couvrent le passif exigible n’est pas en cessation des paiements. Le troisième est le montant réclamé lui-même, qui se discute.

La cour d’appel de Paris l’a appliqué le 8 juillet 2026 (pôle 5, chambre 9, RG 26/04329). Sur assignation de l’URSSAF, un restaurateur avait été placé en liquidation en première instance. La cour a écarté du passif la part de la créance sérieusement contestée. Elle a constaté un actif disponible de 111 821 € face à un passif exigible de 105 392 €. Elle a dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective. C’est un arrêt d’appel, susceptible de pourvoi, rendu au vu des pièces de ce dossier.

Nous avons détaillé cette décision dans notre article sur la liquidation judiciaire demandée par l’URSSAF et l’actif disponible. Pour la défense devant le tribunal de commerce, voir aussi l’assignation en redressement judiciaire par l’URSSAF, la créance URSSAF déclarée sans titre exécutoire et la contestation de la créance devant le juge-commissaire. Notre page avocat contre l’URSSAF présente l’ensemble de nos interventions.

Cette défense a une limite, que l’URSSAF opposera. Une contrainte, titre de recouvrement de l’organisme, qui n’a pas été contestée en justice dans le délai devient définitive : la créance n’est plus litigieuse et entre dans le passif exigible. La Cour de cassation l’a jugé même lorsque le débiteur avait saisi la commission de recours amiable sans exercer de recours juridictionnel contre la contrainte (Cass. com., 9 septembre 2020, n° 18-24.262). À l’inverse, une dette qui fait encore l’objet d’un recours est incertaine et ne compte pas dans le passif exigible (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-14.437, publié au Bulletin). L’opposition à contrainte, dans les 15 jours de sa signification, décide donc souvent de la suite (article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale).

Notre position tient en une phrase. L’URSSAF n’est pas un fossoyeur par nature. Elle le devient quand le dirigeant laisse passer l’audience sans défense, ou laisse une dette contestable se transformer en passif incontesté. Ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement : tout dépend des pièces, de la créance et de la trésorerie réelle.

Ce que les chiffres ne disent pas

Le baromètre mesure une assignation dans les six mois qui précèdent la procédure. Il ne dit pas que l’URSSAF en est la cause, ni combien d’assignations se terminent sans procédure, ni combien de procédures auraient été ouvertes de toute façon. Il porte sur les employeurs du secteur privé, pas sur les travailleurs indépendants sans salarié.

Si le tribunal rejette la demande, la dette ne disparaît pas pour autant : l’URSSAF conserve ses voies de recouvrement, dont la contrainte et la saisie. Quant au plafond de l’article L. 115-10, aucun décret le fixant n’a été trouvé à la date de cet article.

Les erreurs à éviter et les délais à tenir

Première erreur : ne pas se présenter à l’audience. Le tribunal statue alors sur les seules pièces de l’URSSAF.

Deuxième erreur : payer au fil de l’eau sans accord. Pour écarter la cessation des paiements, l’article L. 631-1 retient les réserves de crédit et les moratoires obtenus des créanciers : un échéancier accordé par écrit se prouve, une tolérance ne se prouve pas.

Troisième erreur : ne pas reverser les cotisations salariales. C’est la condition que pose l’article R. 243-21 à tout échéancier accordé à un employeur.

Vous avez reçu une assignation de l’URSSAF, ou sa dette vous fait craindre une convocation au tribunal ? Un avocat spécialiste examine la créance, votre trésorerie et vos moyens de défense.

Méthode : chiffres relevés le 15 octobre 2026 dans les baromètres économiques de l’URSSAF n° 178, 189 et 192. Textes vérifiés sur Légifrance le même jour, dans leur version en vigueur. Arrêts de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation lus au texte intégral ; réponse ministérielle relue au Journal officiel. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) ne comporte pas de rubrique sur les délais de paiement des cotisations (plan du site consulté le 15 octobre 2026).

Questions fréquentes

L’URSSAF peut-elle mettre mon entreprise en liquidation judiciaire ?

Non. L’URSSAF ne peut que la demander. Elle peut assigner l’entreprise devant le tribunal, comme tout créancier (article L. 631-5 du Code de commerce). Seul le tribunal ouvre la procédure, et seulement s’il constate la cessation des paiements.

Combien d’entreprises en redressement judiciaire ont été assignées par l’URSSAF ?

Au 2e trimestre 2026, 21,7 % des entreprises en redressement judiciaire et 15,8 % de celles en liquidation avaient été assignées par l’URSSAF. L’assignation datait de moins de six mois, selon son baromètre économique n° 192. Fin 2019, ces parts étaient de 34 % et 23 %.

L’URSSAF transmet-elle mes dettes au tribunal de commerce ?

La loi le prévoit depuis le 1er juillet 2026. L’article L. 115-10 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’URSSAF communique au président du tribunal le montant des dettes d’un cotisant dépassant un plafond. Ce plafond dépend d’un décret, non paru au 15 octobre 2026.

Peut-on obtenir un échéancier de paiement auprès de l’URSSAF ?

Oui. Le directeur de l’URSSAF peut accorder des échéanciers et des sursis à poursuites (article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale). Il exige des garanties et, pour un employeur, le reversement intégral des cotisations salariales.

Que faire si l’URSSAF assigne mon entreprise en redressement judiciaire ?

Se défendre à l’audience. L’URSSAF doit prouver la cessation des paiements (article R. 631-2 du Code de commerce). Un actif disponible suffisant, des moratoires ou une créance contestée peuvent l’écarter. Le jugement d’ouverture peut être frappé d’appel dans les 10 jours de sa notification.

Le texte de référence : article L. 115-10 du Code de la sécurité sociale

Créé par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 4), l’article L. 115-10 est en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Il est reproduit dans sa version en vigueur au 15 octobre 2026.

Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime communiquent au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire compétent, sans que s’y oppose le secret professionnel, le montant des créances dues par un cotisant dépassant un plafond. Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment la périodicité de cette communication ainsi que le montant mentionné au premier alinéa.

Trois points se retiennent. Le texte vise l’URSSAF, la CGSS et la MSA. La transmission se fait sans que le secret professionnel puisse être opposé. Le seuil de déclenchement n’est pas dans la loi : il dépend d’un décret.