Cour d’appel de Rennes 8 avril 2026

L’URSSAF rembourse 199 563,35 € à un employeur. Elle avait prélevé deux fois sur les mêmes actions gratuites.

Une entreprise peut-elle être soumise deux fois à cotisations sociales sur le même avantage lié à des actions gratuites ? Dans un arrêt du 8 avril 2026, la Cour d’appel de Rennes a répondu clairement : l’URSSAF ne peut pas conserver des cotisations excédentaires lorsqu’un même avantage a déjà donné lieu à une contribution spécifique puis à des cotisations ordinaires. La Cour a condamné l’URSSAF Pays de la Loire à rembourser à une société la somme de 199 563,35 euros, avec intérêts légaux à compter du 20 décembre 2016, au titre de cotisations sociales indûment perçues sur des plans d’attributions gratuites d’actions. Une décision importante sur la prescription, le point de départ de l’action en remboursement et l’interdiction du double assujettissement social.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-30T08:05:57+02:00Mots-clés : actions gratuites, AGA, article L 137-13 du Code de la sécurité sociale, article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, article L 243-6 du Code de la sécurité sociale, assujettissement cotisations sociales, attribution gratuite d’actions, avantage en nature actions gratuites, avantage salarial actions gratuites, avocat cotisations sociales, avocat droit de la sécurité sociale, avocat remboursement URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, capitalisation des intérêts, commission de recours amiable urssaf, contentieux URSSAF entreprise, contestation urssaf, contribution patronale actions gratuites, contribution spécifique actions gratuites, Contrôle URSSAF, conversion actions gratuites, cotisations excédentaires, cotisations sociales indûment versées, Cour d'appel de Rennes 8 avril 2026, cra urssaf, double assujettissement cotisations sociales, fusion société mère, intérêts légaux remboursement URSSAF, plans d’attribution d’actions gratuites, pôle social tribunal judiciaire, prescription remboursement URSSAF, prescription triennale URSSAF, redressement URSSAF, remboursement cotisations URSSAF, remboursement urssaf, répétition de l’indu URSSAF, rescrit social URSSAF, restitution cotisations sociales, RG 22/01248, stock options, trop-perçu URSSAF, URSSAF, urssaf pays de la loire|

L’URSSAF perd 136 799 € pour un signataire. Ce n’était pas le bon.

Lorsqu’un redressement URSSAF est engagé à la suite d’un constat de travail dissimulé, l’organisme ne peut pas appliquer les règles du contrôle de droit commun. Dans un arrêt du 8 avril 2026, la cour d’appel de Rennes annule un redressement de 136 799 euros faute de signature du directeur sur la lettre d’observations, comme l’exige l’article R. 133-8 du Code de la sécurité sociale.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-17T15:25:25+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article R. 133-8 code de la sécurité sociale, article R. 133-8 CSS, avocat URSSAF travail dissimulé, contentieux URSSAF travail dissimulé, Contestation redressement URSSAF, controle inopiné urssaf, contrôle URSSAF de droit commun, contrôle URSSAF travail dissimulé, Cour d'appel de Rennes 8 avril 2026, irrégularité lettre d'observations, Lettre d'observations URSSAF, mise en demeure urssaf annulée, nullité redressement URSSAF, procédure travail dissimulé URSSAF, procès-verbal de travail dissimulé, redressement annulé pour vice de forme, redressement travail dissimulé, Redressement Urssaf travail dissimulé, signature directeur organisme de recouvrement, signature du directeur URSSAF, signature lettre d'observations URSSAF, travail illégal urssaf, URSSAF travail dissimulé, vice de procédure URSSAF|