Je lis toujours les lettres d’observations de l’URSSAF par leur dernière page. Ce n’est pas anodin.
La lettre d'observations URSSAF doit être signée par tous les agents du contrôle. À défaut : nullité du redressement. TJ Lille, 19 janvier 2026
L’URSSAF perd 136 799 € pour un signataire. Ce n’était pas le bon.
Lorsqu’un redressement URSSAF est engagé à la suite d’un constat de travail dissimulé, l’organisme ne peut pas appliquer les règles du contrôle de droit commun. Dans un arrêt du 8 avril 2026, la cour d’appel de Rennes annule un redressement de 136 799 euros faute de signature du directeur sur la lettre d’observations, comme l’exige l’article R. 133-8 du Code de la sécurité sociale.
L’URSSAF écrit « nous » dans sa lettre d’observations. Un seul inspecteur l’a signée. Redressement annulé.
L’URSSAF peut perdre un redressement non pas sur ce qu’elle reproche, mais sur la manière dont elle l’écrit. Lorsqu’une lettre d’observations décrit un contrôle mené collectivement par plusieurs inspecteurs, elle doit être signée par tous ceux qui ont participé aux opérations. Si un seul inspecteur signe alors que le document parle constamment au pluriel, relate des constats communs, des auditions communes et des vérifications communes, la nullité peut être encourue. Le jugement du Tribunal judiciaire de Lille du 19 janvier 2026 en donne une illustration très concrète : ici, ce n’est pas le fond du dossier qui a fait tomber le redressement, mais la rédaction même de la lettre d’observations URSSAF.