restitution URSSAF

L’URSSAF invoque les pièces nouvelles, Versailles la condamne à restituer 3,6 M€

L'URSSAF invoquait l'interdiction de produire des pièces nouvelles. Le 8 octobre 2026, la cour d'appel de Versailles écarte l'objection, annule des chefs de redressement et condamne l'URSSAF à restituer 3 645 912 euros. Sa demande de majorations de retard est prescrite.

2026-10-25T15:34:27+01:00Mots-clés : article R.243-59, avocat URSSAF, contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, Cour d’appel de Versailles, Lettre d'observations URSSAF, majorations de retard prescrites, phase contradictoire, pièces nouvelles URSSAF, prescription urssaf, restitution URSSAF|

Stock-options : cessez de faire cadeau de votre trésorerie à l’URSSAF.

Une entreprise verse une contribution patronale sur des stock-options… puis l’avantage ne se réalise jamais. Aucune levée d’option. Aucune rémunération. Pourtant l’URSSAF refuse de rembourser. Le Tribunal judiciaire de Bobigny (10 février 2026) rappelle un principe essentiel : sans avantage effectivement versé, la contribution peut devenir indue et doit être restituée.

Vous avez peut-être payé à l’URSSAF une contribution patronale pour des actions gratuites… qui n’ont jamais été attribuées !

Actions gratuites : vous avez peut-être payé une contribution patronale URSSAF pour des actions non attribuées. Analyse juridique, restitution possible, délais et enjeux.

2026-10-15T14:58:05+02:00Mots-clés : actionnariat salarié, actionnariat salarié fiscalité et charges sociales, actions gratuites, actions gratuites contribution patronale, actions gratuites non acquises quels recours pour l’employeur, actions gratuites non acquises remboursement, AGA, arrêt Cour d’appel remboursement actions gratuites, article L.137-13 code de la sécurité sociale, article L.137-13 code de la sécurité sociale actions gratuites, article L.243-6 code de la sécurité sociale, attributions d'actions gratuites, attributions gratuites d’actions, audit des plans AGA, audit plans actions gratuites URSSAF, avis Cour de cassation 22 avril 2021, avis Cour de cassation 22 avril 2021 actions gratuites, avocat remboursement contribution patronale, avocat URSSAF actions gratuites, calcul contribution patronale AGA remboursement, calcul des montants récupérables, charge de la preuve employeur, comment demander le remboursement de la contribution patronale AGA, comment éviter la 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