article R.243-59

L’URSSAF invoque les pièces nouvelles, Versailles la condamne à restituer 3,6 M€

L'URSSAF invoquait l'interdiction de produire des pièces nouvelles. Le 8 octobre 2026, la cour d'appel de Versailles écarte l'objection, annule des chefs de redressement et condamne l'URSSAF à restituer 3 645 912 euros. Sa demande de majorations de retard est prescrite.

Contrôle URSSAF sur un chantier BTP : une matinée, cinq ans de conséquences

Un contrôle URSSAF sur un chantier BTP peut durer une matinée ; un procès-verbal de travail dissimulé ouvre cinq ans de redressement. Le 22 octobre 2020, la Cour de cassation a rappelé, sur le fondement de l'article R. 243-59, une limite aux pièces que l'agent peut réunir.

Votre assistante a répondu aux courriels de l’inspecteur URSSAF ? Sans délégation, votre redressement peut tomber.

Contrôle URSSAF : l'inspecteur réclamait les pièces à l'assistante de direction, sans délégation. TJ Paris, 10 septembre 2026 : 29 421 € annulés

L’URSSAF peut activer la solidarité financière. Mais elle ne peut pas contourner la procédure.

L’URSSAF peut engager la solidarité financière d’un donneur d’ordre lorsque son sous-traitant a commis un travail dissimulé. Mais cette mise en œuvre n’échappe pas aux règles du contrôle. Sans avis préalable de contrôle, la procédure est irrégulière. Et sans procédure régulière, le redressement tombe.

Un inspecteur URSSAF a parlé avec une salariée de votre expert-comptable ? Votre redressement URSSAF peut être annulé !

Inspecteur URSSAF et salariée de votre expert-comptable : un contact illégal peut annuler le redressement.

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