assistante sans délégation

Votre assistante a répondu aux courriels de l’inspecteur URSSAF ? Sans délégation, votre redressement peut tomber.

Contrôle URSSAF : l'inspecteur réclamait les pièces à l'assistante de direction, sans délégation. TJ Paris, 10 septembre 2026 : 29 421 € annulés

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-09-23T19:57:41+02:00Mots-clés : article R.243-59, assistante sans délégation, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, délégation salarié URSSAF, documents contrôle URSSAF, inspecteur URSSAF, lettre d'observations, mandat apparent, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, Pôle Social, redressement URSSAF annulé, Tribunal judiciaire de Paris, URSSAF Ile-de-France, vice de procédure URSSAF|