L’URSSAF réclame 51 484 € à un employeur en redressement judiciaire. Non signifiée à l’administrateur, la contrainte tombe.
En redressement judiciaire, l'URSSAF réclamait 51 484 € à une association par une contrainte signifiée au seul mandataire. Le 17 septembre 2026, le tribunal judiciaire d'Orléans annule la contrainte URSSAF : ni mise en demeure prouvée, ni signification à l'administrateur.