Mise en demeure URSSAF sans période : la contrainte de 61 714,92 € annulée

Mise en demeure URSSAF sans période : la contrainte de 61 714,92 € annulée

Publié le 24 octobre 2026

Une mise en demeure URSSAF sans période rend la contrainte nulle, a jugé en première instance le tribunal judiciaire de Paris le 11 septembre 2026 (RG 23/01721), pour 61 714,92 €. L’acte énumérait les natures de cotisations, mais seule la contrainte donnait les périodes. Vérifiez votre mise en demeure avant la fin du délai d’opposition.

Contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte ou saisie : Maître Eric Rocheblave, avocat URSSAF, vous conseille et vous défend.

Les faits

L’URSSAF réclamait 67 771,17 € de cotisations et 352 € de majorations de retard. Après déduction de 6 408,25 € déjà payés, le solde était de 61 714,92 €.

La mise en demeure énumérait le régime général, les cotisations de sécurité sociale, l’assurance chômage, la retraite complémentaire, la prévoyance, la retraite supplémentaire et le prélèvement à la source, « compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 16/12/2022 ».

Les périodes en cause, janvier à avril 2020, août à décembre 2020, janvier à juin 2021, septembre et novembre 2021 et juin 2022, ne figuraient pas sur la mise en demeure. Seule la contrainte les mentionnait, avec les motifs : rejet du titre de paiement par la banque, absence de versement ou insuffisance de paiement.

La décision : une mise en demeure qui ne dit pas « quand » ne prépare pas une contrainte valable

Une mise en demeure qui doit renseigner précisément le cotisant

Le tribunal rappelle que la mise en demeure est le « préalable obligatoire avant la délivrance de la contrainte » et qu’elle « doit renseigner de façon précise l’assuré sur ses obligations ».

Faute de périodes, elle « n’a pas caractérisé l’obligation » du cotisant « dans son étendue » et « rend nulle la contrainte ». Que la contrainte énumère les périodes n’y change rien : c’est l’acte préalable qui est défaillant.

Cette exigence rejoint l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, qui impose la période sur la mise en demeure. L’extrait communiqué du jugement ne cite pas ce texte : le rapprochement est le mien.

Ce que retient le tribunal : trois enseignements

1. La période doit figurer sur la mise en demeure elle-même. La contrainte qui l’indique ne rattrape pas l’omission.

2. Énumérer les natures de cotisations ne suffit pas. Le cotisant doit pouvoir situer chaque somme dans le temps pour vérifier ses paiements et ses déclarations.

3. Le vice de la mise en demeure atteint la contrainte. Le tribunal déduit de l’irrégularité de l’acte préalable la nullité de la contrainte.

Ce que la décision ne dit pas

Ce jugement est une décision de première instance : elle peut être frappée d’appel dans un mois (article 538 du code de procédure civile), et je n’en connais pas le sort. Son texte intégral n’a pas été retrouvé dans les bases publiques ; l’analyse repose sur l’extrait communiqué au cabinet.

L’organisme peut opposer la ligne de la Cour de cassation : elle casse les annulations quand l’acte indique la nature, le montant et les périodes, même sans ventilation ligne par ligne (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 24-14.651). Ici, la période manque sur l’acte lui-même.

L’organisme pourra aussi soutenir que la contrainte, qui donnait les périodes, suffisait à informer le cotisant (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-12.459, points 4 et 6). L’extrait ne dit pas comment le tribunal a répondu à cet argument.

Ce que je vois dans mes dossiers

J’ai lu trois arrêts de la deuxième chambre civile rendus entre le 3 septembre et le 15 octobre 2026. Dans chacun, l’organisme attaque une annulation, et la Cour de cassation casse.

Le motif revient d’un arrêt à l’autre. La cour d’appel avait annulé sur une imperfection de l’acte : une date erronée (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-12.459), l’absence de référence au versement transport (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-14.333), l’absence de ventilation par cotisation (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 24-14.651).

La Cour de cassation cherche alors si le cotisant pouvait, malgré cela, connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Elle n’exige pas la preuve d’un préjudice.

Le jugement parisien se place sur un autre terrain : la période ne présente pas une imperfection, elle manque. Le débat se jouera là, sur la question de savoir si une mention manque ou si elle est seulement imparfaite. Mon analyse : l’absence de période relève du premier cas.

Les erreurs à éviter et les délais à tenir

Les délais de l’article R. 133-3 sont rédigés de la même façon dans la version applicable à une contrainte de 2023 et dans la version en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

Première erreur : ne lire que la contrainte. La contrainte peut être complète alors que la mise en demeure ne l’est pas. Comparez les deux documents.

Deuxième erreur : attendre. Le délai d’opposition de 15 jours court dès la notification ou la signification et ne se rattrape pas.

Troisième erreur : invoquer une simple coquille. La Cour de cassation a écarté l’annulation quand l’erreur de date ne privait pas le cotisant de la connaissance de son obligation (24-12.459, point 6). Distinguez l’erreur de la mention absente.

Pour aller plus loin sur la procédure, voir le guide de la contrainte URSSAF et celui de l’opposition à contrainte, ainsi que sur une mise en demeure de la CGSS annulée.

Méthode : textes vérifiés sur Légifrance au 24 octobre 2026 ; arrêts du 3 septembre, du 24 septembre et du 15 octobre 2026 lus au texte intégral sur Judilibre ; jugement connu par l’extrait communiqué au cabinet.

Si vous avez reçu une mise en demeure ou une contrainte de l’URSSAF, faites vérifier ce que l’acte indique réellement avant que le délai d’opposition ne soit écoulé.

Questions fréquentes

La mise en demeure URSSAF doit-elle indiquer la période des cotisations ?

Oui. Pour les mises en demeure de la période 2018-2025, l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale impose d’indiquer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Une mise en demeure URSSAF sans période est-elle nulle ?

Elle peut être contestée, et la contrainte qui la suit avec elle. Le tribunal judiciaire de Paris a annulé le 11 septembre 2026 une contrainte de 61 714,92 € parce que la mise en demeure n’indiquait pas les périodes. Cette décision de première instance reste susceptible d’appel.

La contrainte peut-elle réparer une mise en demeure sans période ?

Non, selon le tribunal judiciaire de Paris (11 septembre 2026). Il a jugé que la mise en demeure URSSAF, préalable obligatoire à la contrainte, doit elle-même renseigner précisément le cotisant sur l’étendue de son obligation, même si la contrainte énumère les périodes.

Une erreur matérielle sur la contrainte ou la mise en demeure suffit-elle à l’annuler ?

Pas nécessairement. En septembre et octobre 2026, la Cour de cassation a cassé des annulations fondées sur une date erronée dans la référence de la contrainte aux mises en demeure (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-12.459) ou sur l’absence de ventilation par cotisation (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 24-14.651), le cotisant pouvant connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Ces arrêts ne sont pas publiés au Bulletin.

Quel est le délai pour former opposition à une contrainte URSSAF ?

Le délai est de 15 jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Passé ce délai, l’opposition est irrecevable. Faites relire la mise en demeure et la contrainte sans attendre.

Le texte de référence : article R. 244-1 du code de la sécurité sociale

Texte applicable aux mises en demeure émises entre le 16 décembre 2018 et le 31 décembre 2025, qui couvre la mise en demeure de cette affaire (arrêtée au 16 décembre 2022). Le premier alinéa est repris à l’identique depuis le 1er janvier 2026.

L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement est établi en application des dispositions de l’article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d’observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l’agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d’observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l’agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l’article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant qui fait l’objet de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.

À retenir : la période figure parmi les mentions que l’acte doit porter, au même titre que la cause, la nature et le montant. La contrainte, elle, se rattache à la mise en demeure qui la précède (articles L. 244-2 et L. 244-9).

Extrait du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 septembre 2026

Extrait du jugement (TJ Paris, pôle social, 11 septembre 2026, RG 23/01721), tel que communiqué au cabinet ; le texte intégral n’a pas été retrouvé dans les bases publiques. Il est reproduit ci-dessous tel quel.