article L. 133-4-5 Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Pour un détail, un donneur d’ordre échappe à 78 318 € de redressement URSSAF pour le travail dissimulé de son sous-traitant.

Redressement URSSAF de 78 318 € pour le travail dissimulé d'un sous-traitant annulé faute de signature du directeur. TJ Clermont-Ferrand, 30 avril 2026

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-18T02:59:43+02:00Mots-clés : annulation des exonérations, article L. 133-4-5, article R. 133-8-1, avocat URSSAF, défaut de vigilance, délégation de signature, donneur d'ordre, Lettre d'observations URSSAF, redressement URSSAF, signature du directeur, solidarité financière, sous-traitance, travail dissimulé, Vice de procédure|