La contrainte URSSAF ignore vos paiements ? Elle peut être annulée
Il arrive fréquemment que des cotisants reçoivent une contrainte URSSAF sans que leurs paiements antérieurs ne soient mentionnés ni pris en compte.
Pourtant, ces versements peuvent avoir été effectués pendant les périodes visées par le redressement.
Contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte ou saisie : Maître Eric Rocheblave, avocat spécialiste URSSAF, vous conseille et vous défend.
En l’absence d’explications sur l’imputation de ces paiements, l’URSSAF ne justifie pas clairement sa créance.
Cette carence peut suffire à faire annuler la contrainte.
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
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Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
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Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF
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Vous avez procédé à plusieurs versements en particulier au cours des périodes visées dans la contrainte.
Or, ni les mises en demeure ni la contrainte ne mentionnent ces versements intervenus – pourtant antérieurement à la contrainte.
L’URSSAF n’apporte aucune explication sur les périodes auxquelles vos paiements ont été affectés.
Ces indications sont pourtant essentielles pour déterminer l’étendue de votre dette.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que l’URSSAF ne justifie pas de sa créance.
La contrainte doit être annulée[1].
[1] Tribunal judiciaire de Marseille – GNAL SEC SOC : SSI 12 mars 2025 / n° 19/03613
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L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
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