EPIC

L’URSSAF rembourse 747.558,21 € à un SIETOM. Pour un simple code INSEE.

747.558,21 € remboursés à un syndicat mixte. Le code INSEE n'a aucun effet juridique pour qualifier un EPIC. TJ Mont-de-Marsan, 26 juin 2026

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-07-08T09:49:52+02:00Mots-clés : article R.123-231, code INSEE, contentieux urssaf, cotisations sociales, epa, EPIC, établissement public industriel et commercial, Pôle Social, redevance ordures ménagères, réduction Fillon, remboursement urssaf, SIETOM, syndicat mixte, Tribunal Judiciaire, URSSAF|

Un syndicat de distribution et d’assainissement de l’eau peut se prévaloir de la qualité d’EPIC et par suite demander à l’URSSAF un remboursement au titre de l’allègement général de cotisations et de la réduction allocations familiales

syndicat distribution assainissement eau

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-04-03T13:28:13+02:00Mots-clés : EPIC, syndicat distribution assainissement eau, URSSAF|